Manuel - Droit commercial. Tome 1 - 31e - 568

DROIT COMMERCIAL
annonces légales obligatoires (BALO) qui faisaient double emploi avec l'information
financière prévue par le Code monétaire et financier et le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, par exemple les art. R. 232-10,
R. 232-12 et R. 232-15 C. com.). Au titre de cette information financière, ces
sociétés doivent publier et déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers
(AMF ; C. mon. fin., art. L. 451-1-2 ; Règlement général de l'AMF,
art. 222-1 et s.) :
- un rapport financier annuel dans les quatre mois de la clôture de
l'exercice ;
- un rapport financier semestriel dans les deux mois qui suivent la fin du
premier semestre de l'exercice (ce rapport doit également être annexé
et déposé auprès de l'AMF dans les quatre mois suivant la fin du premier
semestre, v. C. com., art. R. 232-13) ;
- une information trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent
la fin des premier et troisième trimestres de l'exercice.
Les sociétés cotées devront toujours publier au BALO, dans les quarantecinq
jours qui suivent l'approbation des comptes, les comptes annuels
approuvés, la décision d'affectation des résultats et, le cas échéant, les
comptes consolidés (C. com., art. R. 232-11). Si globalement (v. cependant
l'amende de 1 500 € encourue par les dirigeants qui contreviennent aux
articles R. 232-11 et R. 232-13 du Code de commerce, C. com., R. 247-1), le
droit en la matière est de plus en plus dépénalisé (voir par exemple
l'abrogation de certaines infractions pénales opérée par le décret no
du 13mars 2008 et la loi no 2012-387 du 22mars 2012), les infractions princi2008-258
pales
restent sanctionnées, soit par le juge pénal, soit par l'AMF (voir l'art.
L. 465-3-6 du Code monétaire et financier créé par la loi no
2016-819 du
21juin 2016 et son décret d'application no 2016-1121 du 11 août 2016, ayant
permis d'éviter le cumul des sanctions pénales et administratives pour les
mêmes faits). Il en est ainsi, par exemple, de la communication d'une
information fausse ou trompeuse sur la situation de la société cotée
(C. mon. fin. art. L. 465-3-2 créé par la loi du 21juin 2016, anc. art. L. 465-2,
al. 2 ; Règl. gén. AMF, art. 632-1 ; v. ainsi Cass. com., 3mars 2009, BRDA 7/09,
inf. 5 ; Cass. com., 13 déc. 2011, nº 10-28337 ; CAParis, 18 avr. 2013, RJDA
2014, nº 231 ; Comm. sanctions AMF, 25juin 2013, D. 2013, p. 1681). On ajoutera
pour conclure sur ce point, que l'article 223-6 du règlement général de
l'AMF oblige la société à porter à la connaissance du public, dès que possible,
les caractéristiques de toute opération financière qui serait susceptible d'avoir
une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la
situation et les droits des porteurs de cet instrument. Cependant, ce texte
ajoute que la société pourrait prendre la responsabilité de décider de différer
la publication d'une information de nature à porter atteinte à ses intérêts légitimes
si elle est en mesure d'en assurer la confidentialité.
Voir également, pour un renforcement de l'information des actionnaires
dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (v. tome 2).
749. Droits des actionnaires minoritaires. - Des garanties très
importantes sont données par la loi aux actionnaires minoritaires pour
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