Manuel - Droit commercial. Tome 1 - 31e - 601

La société par actions simplifiée
às'appliquer. Cependant, l'actionnaire de SAS peut invoquer le droit de la SA
relatif au contrôle qui n'est pas exclu par l'article L. 227-1, alinéa 3 et qui ne
semble pas incompatible avec celui des SAS. Il en est ainsi, de la possibilité
pour un actionnaire représentant au moins 5% du capital de poser par écrit
deux fois par exercice des questions au président (C. com., L. 225-232) et de
solliciter une expertise de gestion (art. L. 225-231). Par ailleurs, selon l'article
1844, alinéa 1er
du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux
AG, ce qui devrait conduire les statuts à organiser des procédures d'information
des actionnaires, sans lesquelles il ne saurait y avoir une participation
éclairée. C'est précisément sur ce dernier fondement textuel que la Cour de
cassation a affirmé que lorsqu'ils soumettent la procédure d'exclusion au vote
d'une décision collective, les statuts ne sauraient priver l'associé dont l'exclusion
est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter, sur la
proposition (Cass. com., 23 oct. 2007, nº 06-16537, D. 2007, p. 2726, note Lienhard).
Cela étant, les SAS peuvent émettre des actions de préférence dont le
droit devoteserait suppriméou, à l'inverse, instituer un droit de vote plural
(v. l'exclusion de l'art. L. 225-122 C. com. qui pose leprincipedeproportionnalité
du droit de vote à la quotité du capital).
Enfin, il est clair que la grande liberté dont les associés bénéficient dans
l'organisation interne de la société doit conduire à valider les conventions
de vote qu'ils concluraient.
B. Contrôle de l'actionnariat
794. Clauses de fidélisation de l'actionnariat. - Dans le souci général
d'assurer la stabilité et la cohésion de l'actionnariat, la loi de 1994 permet
aux statuts de stipuler :
- une clause d'inaliénabilité, interdisant la cession des actions pendant
une durée maximale de dix ans (art. L. 227-13) et dont la violation
serait automatiquement sanctionnée par la nullité de la cession (art.
L. 227-15) ;
- une clause d'agrément, soumettant à agrément de la société toute cession
d'actions, y compris donc entre associés (art. L. 227-14), et là
encore sanctionnée par la nullité de la cession dépourvue d'agrément
(art. L. 227-15). On consultera sur ce point l'intéressante décision qui
précise qu'aucune jurisprudence de la Cour de cassation n'impose l'application
des dispositions de l'article L. 228-24 du Code de commerce
aux SAS (Cass. com., 8 mars 2018, nº 17-40079) ;
- une clause obligeant une société associée à informer la SAS du changement
de contrôle l'ayant affectée, et permettant éventuellement à la
SAS de suspendre alors l'exercice des droits non pécuniaires de cette
société et même de l'exclure. Cette clause peut, au demeurant, prévoir
des dispositions identiques à l'encontre de l'associé qui a acquis cette
qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution
(art. L. 227-17) ;
- une clause d'exclusion, obligeant donc un associé à céder ses actions
dans les conditions prévues par les statuts, et pouvant également
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