Manuel - Droit européen des droits de l'homme - 9e - 210

DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L'HOMME
violation de l'article 10dela Convention105
et il en est de même pour l'interdiction
de publier des images qui auraient permis de reconnaître une personne
jugée pour meurtre106
diction faite à un quotidien de publier la photographie d'une célébrité en
détention provisoire, la Cour a rendu une décision d'irrecevabilité107
. Dans le même ordre d'idées, à propos de l'inter.À
noter
également que si généralement la Cour européenne est saisie de requêtes
concernant une restriction à la liberté d'expression, la question du refus
d'une limitation de cette liberté a pu cependant se poser : s'agissant de protéger
la réputation d'une personne mise à mal par des articles de presse, la
Cour a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention108
.C'est dire que
dans certaines circonstances, le respect de la vie privée prime donc sur la
liberté d'expression109
.L'affaire Mediapart en est un exemple particulièrement
significatif, la Cour ayant jugé que l'injonction faite à ce site d'informations
en ligne, à son directeur et à un journaliste de retirer des extraits d'enregistrements
illicites réalisés au domicile de Mme Bettencourt n'a pas violé
le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention : la
Cour rappelle ainsi, et avec force, que la liberté de la presse n'est pas sans
limites110
.
CEDH, 14janv. 2021, Société éditrice de Mediapart et a. c/France, nº 281/
15 et nº 34445/15 :
En fait : « Les requérants sont un site d'information d'actualités en ligne Mediapart,
son directeur et un journaliste. Dans le courant de l'année 2009, un conflit
opposa Mme Bettencourt (décédée en 2017), principale actionnaire du groupe
L'Oréal, à sa fille, à l'occasion de donations importantes au profit de tiers. Des
enregistrements secrets avaient été effectués entre mai 2009 et mai 2010 par le
majordome de Mme Bettencourt de conversations de celle-ci avec ses proches
dont X..., chargé de la gestion de sa fortune. Avertis de ce que la fille de Mme Bettencourt
les avait remis à la brigade financière de la police nationale, enjuin 2010,
les requérants décidèrent de publier en ligne des extraits. Cependant, les tribunaux
nationaux leur firent l'injonction de les retirer et de ne plus les publier ».
En droit : (non-violation de l'art. 10) « La Cour réitère le principe selon lequel les
journalistes auteurs d'une infraction ne peuvent se prévaloir d'une immunité
105. CEDH, 25 févr. 2016, Société de Conception de Presse et d'Édition c/France, nº 4683/11, Dalloz Actu.
2mars 2016, obs. S. LAVRIC, JDI 2017, nº 3, 9, obs. S. JAMAL.
106. CEDH, 21 sept. 2017, Axel Springer SE et RTL Télévision GmbH c/Allemagne, nº 51405/12.
107. CEDH, déc., 10janv. 2019, Bild GmbH & Co. Kg et Axel Springer AG c/Allemagne, nº 62721/13 et
nº 62741/13 : la Cour a estimé que les juridictions nationales ont dûment mis en balance le droit à la liberté
d'expression des journalistes avec le droit de cette personne célèbre, alors placée en détention provisoire,
au respect de sa vie privée.
108. CEDH, 15 nov. 2007, Pfeifer c/Autriche, nº 12556/03, § 49, RTDH 2008. 1171, note Th.HOCHMANN.
V. aussi CEDH, 14 oct. 2008, Petrina c/Roumanie, nº 78060/01, JCP 2009-I-104, nº 9, obs. F. SUDRE. Dans
cette affaire Petrina, la Cour précise que la réputation d'une personne, mêmedans lecontexte d'un débat
public, représente une partie de son identité qui relève de sa vie privée (§ 29). L'arrêt est important dans la
mesure où il rattache le droit à la réputation au droit au développement de la personnalité de chaque
individu.
109. Cf. aussi : CEDH, 30 oct. 2018, Kaboglu et Oran c/Turquie, nº 1759/08..., RSC 2019. 190, obs.
J.-P. MARGUÉNAUD.
110. CEDH, 14janv. 2021, Société éditrice Mediapart et a. c/France, nº 281/15 et nº 34445/15, § 92 et 93, AJ
Pénal 2020. 152, obs. S. LAVRIC, Dalloz Actu. 29janv. 2021, obs. S. HASNAOUI-DUFRENNE.
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