Manuel - Droit européen des droits de l'homme - 9e - 324

DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L'HOMME
trouver un logement décent254
. Cet arrêt consacre-t-il, via l'art. 8 de la Convention,
un droit au logement décent ? La question a pu se poser, mais l'affirmation
paraît cependant excessive, du moins en l'état actuel des choses. Il est
cependant certain que l'article 8 ne conduit pas à ce que des préférences individuelles
en matière de résidence puissent l'emporter sur l'intérêt général255
.
De même, si dans des circonstances particulières, une caravane a pu être
considérée comme un domicile256
mobile en stationnement sur la voie publique257
,tel n'est pas le cas pour une voiture auto.
En toute hypothèse, si la
Cour se montre attentive au fait que l'éventuelle obligation imposée à une
personne de quitter son domicile doit être proportionnée au but légitime
poursuivi258
, elle se montrera toujours réticente à accorder une protection à
ceux qui, bravant une interdiction légale, établissent illégalement leur domicile
: si elle agissait autrement, elle ne ferait qu'encourager des actions illégales
au détriment des droits d'autrui259
. Enfin, il est important de préciser que
le respect du domicile suppose aussi de pouvoir y accéder afin d'y habiter :
toute restriction à cet égard constitue une violation de l'article 8260
.
Convention261
Les perquisitions ne sont pas, en soi, contraires à l'article 8 de la
, mais il en va tout autrement si l'une des conditions de l'ingérence
de l'État fait défaut, qu'il s'agisse de l'existence d'un texte, du but légitime
ou de la nécessité dans une société démocratique262
. Des précautions
doivent toujours être prises : l'exercice du pouvoir d'ingérence dans le domicile
doit être circonscrit dans des limites raisonnables, ce qui permet de
réduire autant que possible son impact sur la vie personnelle de l'intéressé.
C'est ainsi que dans une situation où l'on a négligé de prendre les mesures
élémentaires pour éviter tout désagrément inutile, l'action consécutive de la
254. CEDH, 26 octobre 2006, Wallova et Walla c/République Tchèque, nº 23848/04, RTDH 2007. 1121 et s.,
obs. K. GARCIA.
255. Aff. Buckley, préc., aff. Chapman, préc., § 99.
256. Aff. Buckley,préc.
257. Comm. EDH, 30 mai 1974, X. c/ Belgique,no
5488/72.
258. Cf. CEDH, 3 oct. 2013, Zrilic c/Croatie, nº 46726/11, RTD civ. 2013. 810, obs. J.-P.MARGUÉNAUD:cas particulier
d'une femme divorcée, contrainte de quitter la maison familiale suite au partage par vente par
adjudication de ladite maison, finalement vendue à son ex-mari : la Cour a jugé que l'art. 8 n'apas été
violé (idem pour l'art. 1 du Prot. nº 1). L'intérêt de l'arrêt réside dans le fait qu'il laisse entendre que la
Cour, au regard du droit au respect du domicile, pourrait contrôler le prix de vente pour voir s'il permet
à chacun des ex-époux d'acquérir un logement décent. Quid d'un éventuel partage en nature de la maison
compte tenu des liens émotionnels, au regard du principe de proportionnalité ? Faudrait-il privilégier cette
solution ?
259. Aff. Chapman, préc., § 102.
260. Aff. Gillow,préc.,§ 58 ;CEDH, 16 sept.1996, Akdivar et autres c/Turquie, nº 21893/93, § 88 ; 24 avr.
1998, Selcuk et Asker c/Turquie, nº 23184/94..., § 86.
261. C'est le cas même dans l'hypothèse d'une perquisition sur le fondement d'informations achetées par
les services secrets : CEDH, 6 oct. 2016, K.S. et M.S. c/ Allemagne, nº 33696/11 (l'affaire concernant une
évasion fiscale), Dalloz Actu. 7 nov. 2016, obs. N. DEVOUEZE, D.2017, Pan. DEDH « Fiscalité et Convention
EDH», p. 128 s.,spéc.,p. 130, nº 3, obs.J.-F. RENUCCI et A.RENUCCI. À noter que la requête contestant des
visites domiciliaires effectuées chez des tiers est irrecevable : CEDH, déc., 26juill. 2018, Gohe et a. c/ France,
nº 65883/14, AJ Famille 2018. 472, obs. M. SAULIER.
262. CEDH, 31janv. 2017, Kalneniene c/ Belgique, nº 40233/07. À noter que pour autant la procédure ne
méconnaît pas les exigences du procès équitable.
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