Pas de peine sans loi effacés au point que dans ces circonstances la mesure n'était plus constitutive d'une peine ». ○ Aff. Khodotkovskiy et Lebedev (2020) : « La définition de l'infraction pour laquelle les requérants ont été inculpés a donc été interprétée à leur détriment de manière extensive et non prévisible. Les requérants n'auraient pas pu prévoir que le fait de conclure les contrats en question de vente de pétrole aurait pu s'analyser en un cas d'abus ou de détournement. Ils n'auraient pas pu prévoir non plus que les bénéfices tirés de la vente de pétrole par les filiales de production aux filiales commerciales pourraient être considérés comme le produit d'une infraction, ni que leur utilisation pourrait être considérée comme des faits de blanchiment de capitaux. La Cour conclut à une violation de l'art. 7». 417