Manuel - Droit européen des droits de l'homme - 9e - 73

CHAPITRE 1
L'obligation négative
des États
73. Une obligation à la charge des États. - L'obligation négative, qui
exige des États qu'ils s'abstiennent de toute ingérence dans l'exercice des
droits fondamentaux, est inhérente au mécanisme européen de protection.
Consacrée dans les divers droits garantis, elle occupe une place particulière
dans le droit à la vie, compte tenu de la nature même de cette
garantie essentielle. Par application des dispositions de la Convention
européenne des droits de l'homme, les États ont depuis l'origine de ce
texte une interdiction de donner la mort qui est quasi absolue. Puis, progressivement,
une autre exigence s'est imposée à eux avec l'abolition de
la peine de mort.
Section 1
L'interdiction quasi absolue de donner
la mort
74. Une obligation évidente. - L'interdiction de principe pour un
État de donner la mort est une évidence pour qui se préoccupe de protéger
les droits fondamentaux. Mais il n'en reste pas moins vrai que pour
assurer ses missions essentielles, l'État doit pouvoir prendre certaines
mesures conduisant à admettre de façon tout à fait exceptionnelle la
force meurtrière.
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