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Les obligations positives de l'État
dans des situations de simples risques virtuels comme pour les disparitions71
CEDH, 14févr. 2017, Maslova c/ Russie, no
15980/12 :
En fait : « Le frère de la requérante est décédé dans un commissariat de police ».
En droit : (violation de l'art. 2). « La Cour estime que l'enquête n'a pas été effective
au sens de l'article 2 de la Convention et conclut à la violation du volet procédural
de cet article » (com. Presse 062/2017).
Section 2
L'inaction de l'État aux frontières
de la protection de l'article 2
99. L'ambiguïté. - Une certaine ambiguïté persiste car, si l'inaction
de l'État peut être justifiée dans la mesure où nous sommes hors du
champ d'application de l'article 2, ou du moins à ses frontières, des interrogations
apparaissent. La matière est délicate et parfois sensible, ce qui
donne lieu à des hésitations. S'il y a quelques certitudes, des incertitudes
apparaissent aussi, ce qui pourrait donner lieu à de futures évolutions du
droit positif.
§1. Les incertitudes
100. Des solutions parfois contestées. - La détermination des frontières
de l'article 2 de la Convention suscite, parfois, bien des controverses.
Il est vrai que les avis sont la plupart du temps très partagés, mais
pouvait-il en être différemment dans un domaine aussi sensible ? En particulier,
l'imprudence de l'État et les disparitions forcées donnent lieu à
des interrogations spécifiques.
101. L'imprudence de l'État. - Pour ce qui est de l'imprudence de
l'État, la question qui pourrait se poser est de savoir si l'État a failli à son
obligation positive de protéger la vie des personnes dès lors que son administration
a accordé une permission de sortir à de dangereux malfaiteurs,
sortie au cours de laquelle il y aurait eu mort d'homme. Saisie de la question
dans une affaire italienne, la Cour a répondu par la négative car l'éventuel
danger n'était pas individualisé, les mesures nationales de réinsertion
défaut d'effectivité) sur l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa : CEDH, 17juill. 2018, Mazepa et a.
c/Russie, nº 15086/07.
71. CEDH, 17janv. 2008, Dodov c/Bulgarie, nº 59548/00 ; 30juin 2011, Girard c/France, nº 22590/04, JDI
2012, chron. 6, obs. A. DECAUX,P. TAVERNIER,M. BOUMGHAR et autres (disparition signalée à la police de la fille
de la requérante, laquelle a été retrouvée assassinée quelques jours plus tard et où l'inertie des autorités a
été considérée comme un manquement à l'obligation d'enquête). Pour une enquête rapide et effective,
vº CEDH, Gr. Ch., 16 févr. 2021, Hanan c/Allemagne, nº 4871/16, § 236.
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