Manuel - Instruments de crédit et de paiement - 14e - 234

INSTRUMENTS DE CRÉDIT ET DE PAIEMENT
pour le banquier et elle excelle surtout comme technique de recouvrement
des créances.
Pour alléger la gestion sans sacrifier la sécurité, un instrument assurant
simplement le transfert global au banquier mobilisateur d'un ensemble de
créances était nécessaire : c'est ainsi que le bordereau Dailly est devenu ce
véhicule de transport en commun des créances.
Pourtant, la loi du 2janvier 1981 qui l'ainstitué3
, le bordereau Dailly est, depuis, de plus en plus utilisé
n'a guère eu de succès au
départ. D'importantes améliorations lui ont été apportées par la loi du 24janvier
1984 (loi bancaire). Sauf en matière d'affacturage, où le législateur espérait
l'implanter mais où la pratique lui préfère encore la subrogation personnelledu
Codecivil4
sous une seule des deux formes prévues : la cession des créances professionnelles
; le nantissement de ces créances, également possible, est rarissime,
surtout depuis que la loi bancaire a confirmé la possibilité de transférer en
propriété les créances au banquier à titre de garantie du paiement d'une
autrecréance (cession en propriétéà titredegarantie=aliénation
fiduciaire)5
. Aussi n'évoquerons-nous désormais que la cession des créances
professionnelles (cession par bordereau Dailly ou cession Dailly).
La cession de créance en garantie connaît aujourd'hui un nouveau support
dont le domaine d'application est plus large que celui de la cession Dailly en
ce qu'il n'est pas réservé aux créances professionnelles : c'est la fiduciesûreté
régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil (L. no
2007-211 du
19 février 2007, modif.) et 2372-1 à 2372-5 (ord. no 2009-112 du 30janvier
2009). Son étude relève du droit des sûretés6
.
3. V. not. C. Gavalda, « La cession et le nantissement à un banquier des créances professionnelles », D.
1981, chron. 199 et 329 ; D. Schmidt et P.Gramling, « La loi no
81-1 du 2janv. 1981 facilitant le crédit aux
entreprises », D. 1981, chron. 261.
4. Il s'agit de la subrogation par le créancier qui, depuis la réforme du droit des obligations, est énoncée à
l'article 1346-1 nouveau du Code civil. V. A. Ghozi, « L'affacturage et la réforme du droit des obligations »,
RDBFmars-avril 2019, nº 2, dossier 15.
5. L'aliénation fiduciaire des créances de l'emprunteur sur ses clients (pour évoquer un exemple courant)
est beaucoup plus intéressante pour le banquier cessionnaire que la remise en gage des mêmes créances :
en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, les créances cédées, sorties de son patrimoine avant le
jugement d'ouverture, pourront être recouvrées normalement par le banquier cessionnaire, qui en est titulaire
; au contraire, un créancier nanti, ne jouissant pas, en l'occurrence d'un droit de rétention, subirait les
délais du plan de continuation ou le classement peu favorable de son droit de préférence (V. F. Pérochon,
op. cit., no
1207 et s.) sauf attribution judiciaire du gage (ibid., no
1141 et s. ; art. 2365 C. civ.) ; v. toutefois,
infra, no 272. V. not. C. Witz, La fiducie en droit privé français,Economica,1981 ; M. Vasseur,« L'application
de la loi Dailly : Escompte ? Cession de créance ou propriété à titre de garantie ? Ou bien l'un ou l'autre
selon les cas ? », D. 1982, chron. 273. F. Barrière, La réception du trust au travers de la fiducie, Litec, 2004.
Pour une étude comparative, cession Dailly et fiducie sûreté, v. Lasbordes-Devirville, RDBF janv.-févr.
2009. 81.
6. Le lecteur consultera les manuels et traités de droit des sûretés (v. bibliographie) ainsi que, parmi bien
d'autres articles, C. Albiges, M.-P. Dumont-Lefrand, C. Kuhn, J. Leroy, F. LeMentec, R. Mortier, P. Puig, « Le
contrat de fiducie et l'opération fiduciaire », Dossier, Dr. et patr. 2008, No
171 ; R. Damman et G. Podeur,
« Fiducie-sûreté et droit des procédures collectives : évolution ou révolution ? », D. 2007. 1359 ; « Fiduciesûreté
: droit positif et perspectives d'avenir », Mélanges AEDBF, France, 2008. V. 139 ; Bertran deBarlanda
et Sorensen, « La fiducie : un enfer pavé de bonnes intentions ? », Lamy dr. des aff., juin 2007, p. 35 ;
H. de Vauplane, « Fiducie à la française : ne tirez pas sur l'ambulance ! », Banque 2007, no
P. Bordenave, « Petit à petit, la fiducie fait son nid », Lexbase Hebdo - Édition Aff. 2009, no
46 ; P.Marini, « La fiducie à la française », RJC 2007. 392.
234
693. 81 ;
339 ; J.-P. Sortais,
« Du nouveau en matière de fiducie », RJC 2008. 432 ; L. Aynès, « Fiducie : analyse et applications pratiques
de la loi », Lamy dr. civ. 2008, no
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