Manuel - Instruments de crédit et de paiement - 14e - 311

L'émission du chèque
323. Le transfert immédiat de la provision au bénéficiaire a d'importantes
conséquences qui, toutes, découlent du fait que, dès l'émission81
,la
créance est sortie du patrimoine du tireur pour entrer dans celui du porteur :
- le décès ou l'incapacité du tireur survenant postérieurement à l'émission
sont sans incidence sur le droit du porteur, acquis antérieurement,
donc en temps utile82
;
- il en est de même, pour les mêmes raisons, de l'ouverture d'une procédure
collective contre le tireur83
;
- lorsque plusieurs chèques sont simultanément présentés au tiré et que
les fonds sont insuffisants pour les régler tous, la règle conduit à payer
d'abord le porteur du chèque le plus anciennement émis84
;
- les créanciers du tireur ne peuvent plus appréhender cette créance ; en
conséquence, il était traditionnellement admis que la saisie-arrêt du
compte du tireur devait respecter les émissions de chèques antérieures
ainsi d'ailleurs que toutes les opérations en cours au jour de la
saisie85
.
324. La réforme des procédures civiles d'exécution a remis partiellement
en cause cette solution, au détriment du porteur : désormais, en cas
de saisie-attribution des créances du débiteur entre les mains d'un banquier
ou assimilé (C. proc. civ. exéc., art. L. 162-1), le banquier doit déclarer
le solde provisoire existant au jour de la saisie ; ce solde est ensuite
corrigé, pendant quinze jours ouvrables seulement, pour tenir compte
des opérations antérieures à la saisie qu'énumère le texte (v. le détail du
calcul infra,no
480).
Le texte ne mentionne pas les émissions de chèques, maisiladmet l'imputation
au débit du compte « des chèques remis à l'encaissement ou portés au
crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ». Cette proposition
pourrait certes viser les seuls chèques émis par des tiers au bénéfice du
débiteur, endossés par celui-ci à son banquier (à titre de procuration ou à titre
translatif) qui en avait crédité son compte par avance, et revenus impayés ;
81. La date apposée sur le titre n'est pas présumée être celle de la création et de l'émission : Cass. com.,
31janv. 2006, cité supra ; v. aussi les problèmes posés par le paiement d'une prime d'assurance avec un
chèque antidaté : Cass. 1re
post-date,v. supra,no
312 et infra,no
11-14227, Bull. no
civ., 11 déc. 1990, Resp.civ.et ass. déc. 1998 (hors série) 400, n. Groutel. Sur la
330.
82. Dès lors, c'est à l'ayant droit du tireur décédé quedoit êtresignifiépar l'huissier le certificat de nonpaiement
(C. mon. fin., art. L. 131-73) qui permettra la délivrance d'un titre exécutoire : Cass. com., 3juill.
2012, no
139 ; D. 2012. Act. 1877, n. Avena-Robardet ; Banque et Dr. sept. 2012. 15, obs.
Bonneau ; Gaz. Pal. 20 sept. 2012. 13, n. Lasserre Capdeville.
83. Cass. com., 18 déc. 1990, préc. ; si le chèque a été envoyé par la poste, l'émission se réalise à l'expédition
et le redressement postérieur du tireur n'atteint pas le droit au paiement du porteur : Cass. com., 3 déc.
1991, Bull. no
371 ; RTDcom. 1992. 423, obs. Cabrillac et Teyssié. Faut-il encore que la provision ait existé
avant l'ouverture de la procédure afin que la transmission se soit opérée en temps utile, ce que doit démontrer
le porteur : Cass. com., 12mars 1996, RTDcom. 1996. 501, obs. Cabrillac ; Cass. com., 31mai 2005,
no
312, note), Bull. no
1; RDBFmars 2010.
45, n. Crédot et Samin ; D. 2010. AJ. 264, n. ; JCPE 2010, no 12. 25 et s., chron. Cabrillac ; GPC. 2010/2, obs.
Bonhomme ; RLDA juin 2010. 27, n. Gibirila.
84. Les numéros des chèques fournissent une indication, de pur fait, sur leur ordre d'émission.
85. V. J.-L. Rives-Lange et M. Contamine-Raynaud, no
217 spéc., p. 210, note 1.
311
04-12687, inédit et qu'elle existe toujours le jour du jugement d'ouverture : Cass. com., 12janv. 2010,
no 08-20241 (sur le moyen relevé d'office ; cité également supra,no
http://Resp.civ.et
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