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Introduction générale au droit bancaire
traites de complaisance403
. Par le passé404
,l'emploi de taux usuraires était égaqui
sont condamnés.
lement toujours fautif. C'est plus généralement l'octroi de crédit ruineux ou
le maintien de l'entreprise en survie artificielle405
Le crédit ruineux dénote chez le banquier une volonté de profiter des
difficultés de son client. Il trouve sa description sous la plume de la Cour de
cassation : « la banque avait pratiqué une politique de crédits ruineux pour la
société devant nécessairement provoquer une croissance continue de ses charges
financières insupportable pour l'équilibre de la trésorerie ou incompatible avec
toute rentabilité »406
:il s'agit d'un crédit qui va nécessairement et inéluctablement
aggraver les charges financières de façon insupportable pour les capacités
de remboursement de l'entreprise ou qui est incompatible avec ses
résultats eu égard à son programme de développement et aux bénéfices
escomptés de l'opération407
.
81. Dans la majorité des cas, la faute reprochée résulte du soutien à
une entreprise dont la situation était déjà irrémédiablement compromise.
La Cour de cassation vérifie, alors, si les juges du fond ont constaté
que : « la banque a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle
connaissait ou aurait dû connaître la situation irrémédiablement
compromise »408
.
La définition de la situation irrémédiablement compromise, également utilisée
par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier pour justifier la
403. Cass. com., 9juin 1987, Bull. no
135 ; 18 nov. 1997, no 95-19415 et 15juin 1999, no
96-12666.
404. L'usure constituée par l'application d'un taux d'intérêt abusif dit usuraire, n'est plus condamnée -
depuis lesloisdu 1er
août 2003 et du 2 août 2005 - dans les rapports avec un emprunteur professionnel
(« personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou personne morale se livrant à une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale »), sauf si le taux excessif
rémunère un découvert en compte (C. consom., art. L. 314-6 ; C.mon. fin., art. L. 313-5-1 pour les découverts
; Cass. crim., 3 nov. 2005, nº 04-87835, P, RD bancaire et fin. 2006, comm. 54, obs. Crédot et Samin).
V. infra,no
476.
405. Ces deux situations sont alternatives et non cumulatives : Cass. com., 10juin 2008, no 07-10940, second
moyen, GPC. 2008/3. 51, obs. Routier.
406. Cass. com., 26mars 2002, no
no 00-19067, Bull. no
99-19839 et 28janv. 2003, no 00-13084, inédits ; Cass. com., 24 sept. 2003,
avr. 2004. 16, n. Trébulle ; Cass. com., 22mars 2005, no 03-12922, Bull. no
06-16129, Bull. no
136 ; Banque et Dr. nov. 2003. 50, n. Rontchevsky ; JCPE 2004. 231, n. Lamoril ; Dr. soc.
67 ; GPC. 2005 /2. 32, obs. Routier ;
D 2005. AJ. 1020, obs. Lienhard ; Bull. Joly 2005, 1213, n. Lucas ; RTD com. 2005. 578, obs. Legeais. Formule
reproduite régulièrement ; Cass. com., 30 oct. 2007, no
GPC.2008/1. 58,n.Routier ; JCPE 2008. chron. 1207, obs. Cabrillac ; Cass. com., 10juin 2008, no
3juin 2009, no 08-12267, 12janv. 2010, no 08-20654, 18janv. 2011, no 09-17161, inédits (sans exhaustivité !).
230, D. 2007. AJ. 2078, n. Lienhard ;
07-10940,
407. Pour une illustration récente rendue en matière de crédit interentreprises : Cass. com., 10janv. 2018,
no 16-10824, D : Gaz. Pal. 17 avril 2018, nº 321k2, p. 79, note Lasserre Capdeville. En revanche, un crédit
n'est pas ruineux si, pendant plus de cinq ans, l'entreprise a pu le rembourser : Cass. com., 13 févr. 2007,
no
05-13308, Bull. no
32, GPC. 2007/2. 52, obs. Routier ; RDBFmai 2007. 16, obs. Legeais.
408. Cass. com., 30 oct. 2000, no 97-21154, Bull. no
teur) ; Cass. com., 10 déc. 2003, no 01-03746, Bull. no
170 (peu importe l'intérêt personnel poursuivi par le prê199
; D. 2004. AJ. 136, n. Delpech ; Bull. Joly 2004. 491,
n. Lucas ; JCPE 2004. 282, n. Legeais ; RDBF 2004. no 109, obs. Crédot et Gérard. F. Macorig-Venier, « Le
soutien abusif», RLDA 2008/24, no
s'apprécie au moment de l'octroi du prêt et non en raison de circonstances postérieures : Cass. com.,
31janv. 2012, no
1497. La faute de la banque, au regard de la situation de l'entreprise,
10-26740, JCPE 2012.1373, no 2, obs. Dumoulin. Excluant la connaissance d'une situation
irrémédiablement compromise à propos de l'octroi d'un crédit de restructuration : Cass. com., 9mai 2018,
nº 17-10965, D : Gaz. Pal. 10juill. 2018, nº 328w6, p. 61, note Lasserre-Capdeville ; BJE juill. 2018, nº 116b0,
p. 266, obs. Favario.
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