Manuel - Droit des affaires internationales - 4e - 435

Le contrat de vente internationale
l'insuffisance de la capacité d'exécution du débiteur et le comportement
du débiteur avant le début d'exécution. Ainsi, le risque doit être objectivement
sérieux sans être limité à la perspective d'une contravention essentielle.
Ces menaces sont à apprécier après la conclusion du contrat, voire
avant si elles n'étaient pas alors détectables par une partie normalement
diligente.
807. Mise en œuvre. - La partie exposée au péril grave est en droit,
en vertu de l'article 71, de différer l'exécution de ses obligations. Cela peut
impliquer, selon les circonstances, de suspendre temporairement les
mesures préparatoires à l'exécution, d'adapter les échéances, voire de
ne pas honorer son obligation à l'échéance. Pour le vendeur, la suspension
de l'exécution des obligations consiste à s'opposer à la livraison de
la chose, y compris si cela implique un tiers, comme un transporteur
auquel la marchandise a été remise (droit de stoppage). Pour l'acheteur,
la suspension consiste à retenir le paiement, y compris si cela implique
un tiers, comme une banque, en vertu d'un crédit documentaire. Il faut
alors proroger la durée de validité de la lettre de crédit. En cas de cessation
de la menace, la suspension trouve deux issues, à savoir la résolution
anticipée du contrat (art. 72) ou la résolution pour inexécution.
2. La résolution anticipée
808. Conditions d'ouverture. - La résolution anticipée permet au
créancier de déclarer la résolution du contrat alors même que l'obligation
de son débiteur n'est pas échue lorsqu'il est manifeste qu'elle ne sera pas
exécutée à l'échéance, soit parce que le créancier a déclaré qu'il n'exécuterait
pas (art. 72 al. 3 CVIM), soit parce que l'exécution est juridiquement
ou matériellement impossible. L'article 71 identifie ainsi les menaces d'insolvabilité
du débiteur, l'insuffisance de la capacité d'exécution du débiteur
et le comportement du débiteur avant le début d'exécution. L'inexécution
annoncée ou l'exécution impossible doivent pouvoir être qualifiées
de contravention essentielle au sens de l'art. 25 CVIM pour justifier une
telle résolution anticipée. Ce remède est inspiré du droit anglais qui
connaît l'anticipatory breach.
809. Mise en œuvre. - Avant de déclarer la résolution, le créancier
doit notifier au débiteur son intention de résoudre pour que ce dernier,
le cas échéant, puisse donner des assurances sur une exécution possible.
Cette exigence de notification préalable ne vaut que pour autant que
l'échéance d'inexécution ne soit pas imminente ou que le débiteur n'ait
pas annoncé son refus d'exécuter. La possibilité laissée au créancier de
résoudre ainsi le contrat de manière anticipée sans impartir de délai
incompressible pour notifier laisse entre ses mains la possibilité de spéculer
sur le cours des commodities et de résoudre seulement lorsque c'est son
meilleur intérêt en vertu de la théorie de l'efficient breach of contract.
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