Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 23 - Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire - 40

Introduction générale

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22.  La place grandissante accordée à la liquidation judiciaire simplifiée. En
2005, la liquidation judiciaire simplifiée était instituée par le législateur dans le
but d'accélérer les procédures ouvertes à l'encontre de débiteurs ne possédant
que peu d'actifs144 sans pour autant encore consacrer un véritable processus de
radiation administrative des dettes145. La liquidation judiciaire simplifiée n'est
ni tout à fait similaire146 ni tout à fait différente147 d'une liquidation judiciaire de
droit commun. Les débuts de cette procédure ont été mitigés148, notamment en
raison de son caractère facultatif149, de telle sorte que le législateur a rapidement
instauré des cas au sein desquels son utilisation était obligatoire. L'ordonnance
du 18  décembre 2008150 imposait donc de distinguer la liquidation judiciaire
simplifiée facultative de l'obligatoire151. La procédure était obligatoire lorsque
le débiteur employait au plus un  salarié152 et réalisait un chiffre d'affaires de
moins de 300 000 euros153. Elle était facultative, lorsque le débiteur employait
entre deux et cinq salariés et réalisait un chiffre d'affaires compris entre
300 000 et 750 000 euros. L'ordonnance du 12 mars 2014 a ensuite instauré le
fait que dans le premier cas, la clôture intervenait dans les six mois de la décision d'appliquer le régime simplifié et dans son année pour le second cas154. La
loi du 22 mai 2019 n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des
entreprises, dite « loi Pacte »155, va encore plus loin dans la volonté d'accélérer
Business : A. Rocher, « Le Doing Business 2015 : les réformes et sa réforme », JCP E 2015. 1000  -
J.‑L. Vallens, « Le droit français de l'insolvabilité : des signes encourageants pour la Banque
mondiale », Rev. Proc. Coll. 2015/1, alerte 1.
144. L'actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier. F.  Pérochon, « La
liquidation judiciaire simplifiée », Rev. Proc. Coll. 2006/2, p. 191 s. - M. Sénéchal, « La liquidation
judiciaire simplifiée dans la loi de sauvegarde des entreprises », Gaz. Pal. 8 sept. 2005, n°  spéc., p. 46 s.
145. Qui était déjà pratiqué en Allemagne : C.  Saint‑Alary‑Houin, « Le projet de loi sur la
sauvegarde des entreprises : continuité, rupture ou retour en arrière », Dr. et patr., janv. 2005, p. 24 s.,
sp. p. 36. Un tel procédé est également inspiré du processus de discharge du droit américain.
146. Pour tenir compte de la clôture nécessairement « rapide » de cette procédure de nombreuses
règles sont aménagées au sein du régime simplifié. C'est par exemple le cas des modalités de réalisation
des biens, d'une  procédure simplifiée de vérification des créances ou du caractère facultatif de
l'inventaire des biens du débiteur. 
147. Art. L. 644-1 C. com : « la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles
de la liquidation judiciaire (...) ».
148. J. Theetten, « La liquidation judiciaire simplifiée après le décret du 23 décembre 2006 »,
D. 2007. 394.
149. L'ancien art. L. 641-2 C.  com.  disposait que la procédure était applicable « si » les
conditions étaient réunies. Saisie pour avis, la chambre commerciale s'était prononcée sur son caractère
facultatif : Cass. avis., 10 juill. 2006, n° 06‑00008, Bull. civ. avis, n° 5. La Cour a ensuite estimé que la
décision de recourir à la procédure simplifiée était une mesure d'administration judiciaire : Cass. com.,
4 mars 2008, n° 07-10033, Bull. civ. IV, n° 51 ; Act. Proc. Coll. 2008/5, n° 105, note O. Staes. Elle était
cependant obligatoire sous l'empire des textes de la loi de sauvegarde lorsque la procédure de
liquidation judiciaire était rouverte et qu'il ne restait à recouvrer qu'une somme d'argent : Art. L. 64313 al. 3 C. com. (version antérieure au 1er juill. 2014).
150. Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, JO 19 déc.
151. A. Lienhard, « Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l'ordonnance
du 18 décembre 2008 », D. 2009. 110.
152. Qui s'apprécie dans les six mois qui précèdent l'ouverture de la procédure.
153. Encore que cette « obligation » était dépourvue de sanction : P.‑M. Le Corre, op.  cit.,
n° 565.131.
154. La Cour de cassation a jugé que le dépassement de ces délais n'entraînait pas la clôture de
la procédure : Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-24527, NP. En outre, ces délais peuvent être prorogés pour
une durée de trois mois : Art. L. 644‑5 al. 2 C. com. - F. Pérochon, op. cit., n° 1222.
155. J.  Vallansan, « La liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel après la loi
Pacte », Rev. Proc. Coll. 2019/4, doss. 26, n° 2 s.

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