551 Index alphabétique - Biens communs : v. ces mots - Effets : 340 s. Instances tendant à la réalisation de l'actif : 638 s. - Limitation de l'accès au gage commun : 349 s. - Créances résultant d'actes inopposables : 349 - Reconstitution du gage commun : 342 s. - Responsabilité du notaire : v. ces mots - Hypothèses de rejet : 304 s. - Qualité pour agir en inopposabilité : 330 s. - Ordonnances autorisant une transaction : V. « Transaction » - Nature du recours : 638 Interdiction de gérer : 651 Interruption des délais de recours en cas d'ouverture de la procédure : 156 - Importance de l'action : 332 - Restitutions résultant de l'inopposabilité d'un acte : 342. - Reconduction de la sanction : 324 - Sanction par défaut de la répartition des pouvoirs en procédure collective : 325 Liquidateur judiciaire : - En période d'observation : 326 - Uniformisation de la sanction : 327 Intuitus personae : 510 s. - Critique de la notion en tant que source de droit personnel : 514 - Droits conservés par le débiteur salarié : 511, 512 et 513 Irrecevabilité : v. Fin de non‑recevoir Incidences de la garantie du droit à l'accès au juge : 591 s. - Apport de la loi de sauvegarde - Maintien en poste des dirigeants : 591 - Critiques : 592 - Apport de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 593 Insaisissabilités : - Caractère relatif : 110 Insaisissabilité légale de la résidence principale : - Cohabitation avec la DNI : 104 - Exclusion du périmètre du gage commun : 114, 122 et 128 - Généralités : 14 - Sort des fonds issus de la vente : 129 Instances tendant à la fixation du passif : 644 s. - Circonscription des droits propres aux actions tendant à déterminer le passif : 647 - Degré d'appréciation du caractère inhérent d'un droit à la procédure : 646 - Exemple des recours exercés sur les décisions de relevés ou d'inopposabilité de la forclusion : 645 - Nature du recours : 645 - Indivisibilité procédurale : 695 978-2-275-09164-8__DOCFILE__978-2-275-09164-8.indd 551 - Détermination des droits propres : 639 L - Janus de la procédure collective : 207 - Missions : 208 - Détermination de la nature de l'action : 376 - Requalification : 297 - Droits et actions échappant à la mission du mandataire : 386 et 557 - Qualité pour agir dans la défense de l'intérêt collectif : V. sous Qualité pour agir - Qualité pour agir en inopposabilité : 330 s. - Risque de conflit d'intérêts : 567 s. - V. « Conflit d'intérêts » Liquidation judiciaire : - Accélération (de la -) : 21 - Liquidation judiciaire simplifiée : - Généralités : 22 - Loi Pacte (impact sur la durée des procédures) : 614 M Mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances en cours : 194 Mission de représentation : - Mesure d'incapacité : 70 et 71 - Genre particulier de dessaisissement : 5 Modifications envisagées des textes : - Concernant le domaine du dessaisissement : 383 et 745 - Concernant les droits conservés par le débiteur : 735, 736, 737 et 746 - Concernant les missions du mandataire : 383 N Nullité : 304 s. - En période d'observation : 307 11/12/2020 11:14:17