Bibliothèque de droit social - Tome 79 - La charge de travail - 147
Charge de travail excessive et régulation de la charge de travail
129
- révisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en
p
termes d'organisation du travail ». En plus de ces entretiens, la charge et l'amplitude de travail doivent faire l'objet d'un suivi régulier, dont la responsabilité est
partagée entre l'employeur, qui joue un rôle d'observateur et le salarié, qui informe
« son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de
façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail »174. La branche Syntec a pris
la mesure de ce qui est attendu de l'employeur en matière de suivi de la charge de
travail. À condition que ce dernier applique méthodiquement les stipulations précitées, les conditions pourraient être réunies pour une application sécurisée du
forfait-jours. L'avenant applicable aux experts-comptables et commissaires aux
comptes a également été renégocié après que la Cour de cassation a jugé les dispositions existantes lacunaires175. Il précise désormais que « la charge de travail
confiée par le cabinet fait l'objet d'un suivi par l'employeur. Un relevé mensuel,
établi par le cadre autonome sous le contrôle de l'employeur, permet à son supérieur hiérarchique d'assurer le suivi régulier de l'organisation de son travail et de
sa charge de travail ». Un dispositif d'alerte de l'employeur est prévu en cas de
surcharge imprévue, à charge pour ce dernier de mettre en œuvre les ajustements
nécessaires. Enfin l'entretien annuel prévu par loi est l'occasion d'anticiper la
charge de travail et le cas échéant de l'adapter, pour le cycle à venir176. Ces nouvelles stipulations semblent également de nature à satisfaire les juges du Quai de
l'Horloge, à condition qu'elles soient rendues effectives par l'employeur. La
convention applicable au commerce de gros a aussi été renégociée à la suite d'une
décision de la Cour de cassation177. L'avenant prévoit désormais, en plus de l'entretien annuel, un dispositif de veille et d'alerte en cas de charge de travail excessive, pouvant donner lieu à un entretien supplémentaire, un décompte des jours
travaillés effectué par le salarié et contresigné par l'employeur, ainsi qu'une obligation de déconnexion afin d'assurer le respect des repos prévus par la loi178. La
branche du notariat, également sanctionnée par les juges179, a instauré des garanties similaires qui incluent un document de contrôle permettant le suivi de la
charge de travail ainsi qu'un dispositif d'alerte visant à tirer les conséquences
d'une charge de travail excessive180.
210. Renégociation préventive des accords sur le forfait en jours. Au regard des
sanctions encourues pour les garanties conventionnelles ne répondant pas aux exigences formulées par la Cour de cassation, la plupart des branches n'attendent pas
un examen jurisprudentiel pour renégocier les accords sur le forfait en jours. Les
accords applicables aux entreprises de la métallurgie et aux banques, favorablement accueillis par les juges, font office de modèle, si bien que les nouveaux accords
proposent des garanties similaires. On y retrouve le plus souvent le document de
contrôle, l'entretien annuel assorti d'entretiens supplémentaires selon des modalités déterminées (alerte, atteinte d'une certaine amplitude ou durée de travail, événement imprévu...) et un suivi régulier de la charge de travail par l'employeur.
L'-accord applicable à la branche du commerce de matériel agricole énonce par
174. Avenant du 1er avr. 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.
175. Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12‑35.033, FS-P+B ; Cass. soc., 15 avr. 2016, n° 15‑12.588, F-D.
176. Avenant n° 24 bis du 18 févr. 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres
autonomes.
177. Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11‑14.540, P+B.
178. Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 déc. 2001 relatif au forfait annuel en jours.
179. Cass. soc., 13 nov. 2014, n° 13‑14.206, FS-P+B.
180. Avenant n° 27 du 19 févr. 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours.
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