Bibliothèque de droit social - Tome 79 - La charge de travail - 305

La détermination de la charge de travail raisonnable

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fondamentaux de l'Union européenne, qui énonce que « les travailleurs et les
employeurs, ou leurs organisations respectives, ont [...] le droit de négocier et de
conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés ». Si ce principe de
participation trouve de nombreuses déclinaisons en droit du travail66, il justifie
que les représentants des salariés puissent négocier avec les employeurs ou leurs
représentants des accords collectifs ayant vocation à organiser collectivement la
relation de travail. Les salariés sont titulaires d'un droit collectif, exercé par leurs
représentants sous condition de représentativité67.
477. L'expression des intérêts collectifs. Le rapport contractuel de travail
entre l'employeur et le salarié se joue à un double niveau, individuel et collectif. Le
contrat de travail représente l'intérêt individuel du salarié, qui négocie certains
droits et avantages applicables à lui seul. La convention collective, quant à elle,
« permet d'exprimer l'intérêt collectif des salariés dans une collectivité de travail
donnée »68. Selon Mme Marie-Laure Morin, « l'intérêt individuel du salarié, celui
qui naît de sa situation contractuelle, ne disparaît pas dans l'intérêt collectif [...].
Le salarié a des droits propres qui résultent de sa situation contractuelle. Mais
inversement l'intérêt individuel n'absorbe pas l'intérêt collectif. L'appartenance
au groupe peut donner plus de droits au salarié qu'il n'en aurait individuellement
(les droits collectifs notamment), ou conduire à lui imposer les règles communes
compte tenu de son appartenance au groupe, dans le respect des droits individuels »69. Partant, la convention collective est un contrat qui détermine les droits
applicables dans la relation entre un employeur et une collectivité de salariés70.
Traditionnellement, l'intérêt collectif et l'intérêt individuel étaient régis par le
principe de faveur, « âme du droit du travail », qui permettait au salarié de bénéficier de la règle la plus favorable, qu'elle soit issue du contrat collectif ou du
contrat individuel71. Si l'article L. 2254‑1 du Code du travail continue d'organiser
les rapports entre contrat de travail et accord collectif selon ce principe, ce dernier
perd de sa vigueur dans les rapports actuels entre la loi et les accords collectifs ou
en entre les différents niveaux d'accords collectifs72. Le contenu de certains
accords (« compétitivité », « performance collective ») prime même les stipulations du contrat de travail, le salarié pouvant être licencié s'il refuse de s'y soumettre73. Aujourd'hui toutefois, la fonction de la négociation collective dépasse le
seul cadre du rapport contractuel. Dès 2003, le professeur Alain Supiot constatait
66. Outre le droit à la négociation collective, il est mobilisé en matière de mise en place ou de
fonctionnement des IRP ou pour justifier une présomption de légitimité octroyée aux accords
collectifs : I.  Odoul-Asorey, « Principe de participation des travailleurs et droit du travail »,
Dr.  soc.  2014, p.  356 ; F.  Petit, « L'effectivité du principe de participation », Dr.  soc.  2014, p.  88 ;
Y. Ferkane, « De quelques usages du principe de participation », RDT 2018, p. 67 ; E. Colin, « Progrès
et reculs du principe de participation », SSL n° 1676, 11 mai 2015, p. 5.
67. M.-L. Morin, Le droit à la négociation collective. Principe général du droit, Thèse, Université
Toulouse 1, 1991, vol.  2, nos  310 et s. ; les lois du 19  mars  1919 et du 24  juin  1936 mirent avant la
dimension contractuelle des conventions collectives.
68. M.-L. Morin, Ibid., n° 321.
69. M.-L. Morin, Ibid., n° 322.
70. Dans l'esprit de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'accord collectif est un contrat qui tient lieu de loi entre
l'employeur et les salariés, sans distinction (sauf différence de traitement prévue par la convention).
71. Y. Chalaron, « L'application de la disposition la plus favorable » in Les transformations du
droit du travail, Études offerts à Gérard Lyon-Caen, Paris, Dalloz - 1989, p. 243.
72. T. Sachs, « L'ordre public en droit du travail : une notion dégradée », RDT 2017, p. 585.
73. V. supra, n° 112.

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