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LA CHARGE DE TRAVAIL
même que la possibilité de saisir la CEDH d'une requête individuelle lorsque toutes
les voies de recours interne ont été épuisées94. Pour autant, la Convention ne contient
ni un droit à une limitation de la durée du travail, ni un droit à la santé. Les questions relatives à la santé sont rattachées à son article 8 relatif au droit au respect de
la vie privée et familiale. La CEDH relève une violation de cet article lorsqu'un
gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour que des travailleurs soient
informés des risques résultant de leur exposition à l'amiante95. Bien qu'une limite à
la durée du travail soit une condition indispensable à une conciliation entre vie professionnelle et vie privée et familiale96, la CEDH n'a jamais abordé cette question
qui demeure, au sein du Conseil de l'Europe, du ressort de la Charte sociale européenne et du comité européen des droits sociaux.
92. Des prescriptions minimales en droit de l'Union. Le lien entre santé et durée
du travail n'apparaît pas dans principaux traités de l'Union européenne. Il est rendu
plus explicite par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui proclame un « droit à des conditions de travail justes et équitables ». Il y
est précisé que « tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa
santé, sa sécurité et sa dignité », ainsi qu'à « une limitation de la durée maximale du
travail ». Les instances européennes abordent ces thématiques dans diverses directives. La directive temps de travail du 23 novembre 1993, dans sa dernière version en
date du 4 novembre 200397, fixe la durée maximale de travail à 48 heures au cours
d'une période de sept jours98. La directive pose aussi comme principe que chaque
salarié doit bénéficier d'un repos continu de 11 heures par jour, complété par un
repos hebdomadaire de 35 heures. Aux termes de l'article premier de cette directive,
ces durées maximales de travail et minimales de repos constituent des « prescriptions
minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ».
Cette volonté de protéger la santé du salarié est « la seule base retenue par la directive » pour justifier la régulation de la durée du travail, éludant d'autres problématiques telles que la conciliation entre vie privée et vie professionnelle99. Saisie d'une
demande en annulation de la directive « temps de travail » de 1993, la Cour de justice
des communautés européennes a rappelé que ses dispositions « répond[aient] à un
souci de protection " de la santé et de la sécurité des travailleurs " » et que « l'évolution de la législation sociale tant au niveau national qu'international confirm[ait] le
lien qui exist[ait] entre les mesures relatives au temps de travail, d'une part, et la santé
et la sécurité des travailleurs, d'autre part »100. Enfin, si cette directive admet des
dérogations en son article 17, c'est à la condition qu'elles soient prévues « dans le
respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ». Sont visés notamment les cadres et les travailleurs ayant un pouvoir de déci94. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 34 et 35.
95. CEDH, 24 juill. 2014, n° 60908/11, Brincat et autres c. Malte.
96. A. Supiot, « Temps de travail : pour une concordance des temps », Dr. soc. 1995, p. 947.
97. Dir. 93/104/CE du conseil du 23 nov. 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du
temps de travail ; Dir. 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 nov. 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
98. Ibid., art. 6. Cette règle produit un effet direct si elle est invoquée devant un juge, même en
l'absence de transposition : CJCE, 5 oct. 2004, no C-397/01, Pfeiffer, §102 et s. En droit interne, le
législateur a transposé cette règle en limitant la durée du travail à 48 heures par semaine calendaire
(C. trav., art. L. 3121‑20), limite conforme aux dispositions de la directive selon la Cour de cassation :
Cass. soc., 12 déc. 2018, n° 17-17.680, FS-P+B.
99. A. Supiot, « Temps de travail : pour une concordance des temps », op. cit.
100. CJCE, 12 nov. 1996, aff. C‑84/94, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c.
Conseil de l'Union européenne.
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