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Droit du Vietnam
La non-présence est retenue, selon l'article 64 du Code civil,
lorsqu'une personne cesse de paraître à son domicile pour au
moins six mois consécutifs et que le tribunal, à la demande
d'une personne intéressée, émet une notice de recherche. La
non-présence constitue une présomption de vie malgré la disparition
physique de la personne concernée ; le patrimoine du nonprésent
se place sous l'administration assurée par une personne
désignée par la loi ou le tribunal (art. 65 à 67 du même code).
L'administration du patrimoine du non présent se confine essentiellement
à des actes conservatoires et à l'exécution de ses obligations.
L'absence
est retenue, selon l'article 68 du Code civil, lorsqu'une
personne cesse de paraître à son domicile pour au moins
2 ans consécutifs malgré les efforts de recherche par suite de
l'émission de la notice dont il s'agit et que le tribunal, à la
demande d'une personne intéressée, prononce une décision
déclarative d'absence. L'absence constitue toujours une présomption
de vie (et non une présomption de mort comme en droit
français) ; mais, compte tenu de la longue durée de disparition
de l'intéressé, le pari sur sa vie devient faible. Ainsi, le conjoint
de l'absent, s'il le souhaite, peut obtenir le divorce sur simple présentation
de la demande de divorce assortie de la décision déclarative
d'absence. Le divorce ainsi obtenu est définitif même au
cas de retour de l'absent. Sur le plan patrimonial, la situation de
l'absent est identique à celle du non présent : le patrimoine de
l'absent se place sous l'administration pour le but de conservation.
Étant présumé en vie, l'absent est toujours apte à hériter.
En cas de retour de l'absent, il récupère ses biens, mais le divorce
éventuellement prononcé est irréversible.
La déclaration de décès est prononcée à la demande d'une personne
intéressée lorsque les conditions prévues par l'article 71 du
Code civil sont réunies. Il s'agit notamment de la cessation de
paraître au domicile pour 3 ans consécutifs à partir de la déclaration
d'absence ou 5 ans consécutifs à partir de l'émission de la
notice de recherche. La déclaration de décès constitue une présomption
de mort : le mariage de la personne déclarée morte est
dissous ; sa succession est ouverte.
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