Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 144

LES PACTES D'AFFAIRES
C - Un investissement réalisé par un étranger
ou un non-résident
155 Extranéité. - Dans sa formulation initiale, la règle de contrôle des investissements
visait la résidence de l'investisseur13
, de sorte qu'un étranger résidant en France n'avait
pas besoin d'obtenir une autorisation et qu'àl'inverse, un Français résidant à l'étranger
pouvait avoir à solliciter une autorisation. Cela tendait à montrer que « la réglementation
se méfie davantage des nationaux résidant à l'étranger que des étrangers résidant en
France»14
. Mais les choses ont bien changé : désormais, la méfiance est générale !
Depuis un décret du 31 décembre 2019, un nouvel article R. 151-1 du Code monétaire
et financier ne fait plus de distinction entre les non-résidents et les étrangers. Selon ce
texte, un investisseur s'entend de toute personne physique de nationalité étrangère ou
de nationalité française non domiciliée en France, ainsi que de toute entité de droit
étranger ou entité de droit français contrôlée par une personne répondant aux
caractéristiques précédemment mentionnées (personne physique de nationalité
étrangère, etc.).
§ II - Procédure de contrôle
156 Autorisation de l'investissement. - La demande d'autorisation doit être envoyée au
moment de la survenance du premier des évènements matérialisant l'accord des parties,
telles la conclusion de l'accord ou la publication de l'offre publique d'achat15
adressée au Trésor, soit par voie électronique, soit par courrier en un exemplaire16
L'examen porte sur le risque d'atteinte aux intérêts nationaux17
. Elle est
.
. Selon une démarche qui
ne manque pas d'évoquer celle qui est adoptée en matière de contrôle des
concentrations18
,l'examen peut se dérouler en deux phases.
Dans un premier temps, le ministre de l'Économie dispose d'un délai de trente jours
ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'autorisation pour prendre une
décision. Il peut indiquer à l'investisseur, soit que son investissement ne relève pas du
contrôle des investissements, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il
en relève mais qu'un examen complémentaire est nécessaire pour déterminer si la préservation
des intérêts nationaux peut être garantie en assortissant l'autorisation de conditions.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée19
.
Dans un éventuel second temps, le ministre de l'Économie dispose d'un délai de
quarante-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception par l'investisseur de la décision
d'examen complémentaire pour refuser l'autorisation, autoriser sans condition ou
assortir son autorisation de conditions. En l'absence de réponse dans ce délai, la
demande d'autorisation est réputée rejetée20
.
La décision du ministre est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, mais ne fait
vraisemblablement pas l'objet de fréquentes contestations. On relèvera toutefois une
affaire dans laquelle la décision d'autorisation d'un investissement a été contestée.
(13) M. AUDIT et J. CAZALA, « Droit des investissements - Régime du droit interne », JCl. Droit international, fasc. 572-55,
2016, nº 9.
(14) X. BOUCOBZA, L'acquisition internationale de sociétés, LGDJ, 1998, no
574.
(15) L'arrêté du 7 mars 2003, qui le prévoyait, en son article 4, a certes été abrogé, mais l'arrêté qui est venu le
remplacer ne précise pas la date à laquelle la demande doit être formulée. Quoi qu'il en soit, le transfert de
propriété ne doit pas avoir lieu avant que le ministre ait donné son accord, d'où la nécessaire stipulation d'une
condition suspensive de l'obtention de l'autorisation (Cession de parts et actions, EFL, 2017, nº 82125).
janv., art. 5.
(16) Arrêté 31 déc. 2019, JO 1er
(17) CMF, art. L. 151-3, II ; CMF, art. R. 151-6.
(18) V. infra.
(19) CMF, art. R. 151-6, al. 1.
(20) CMF, art. R. 151-6, al. 2.
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