Chapitre 2 Les pactes de résolution amiable des différends PLAN Section 1 § I A B C § II A B Des pactes permettant de construire la paix Les clauses de résolution amiable des différends La diversité des clauses de résolution amiable des différends Une force procédurale singulière Des obligations au soutien d'une force procédurale Les conventions de mise en œuvre des processus de résolution amiable Présentation Section 2 Un référent aux pactes scellant la paix : le contrat de transaction § I A B Les critères de qualification de pacte Les critères du pacte transactionnel La singularité du critère de préexistence d'un différend Sceller la paix par des concessions réciproques CL'intention de pactiser § II A B Les forces singulières au soutien de la qualification de pacte Les forces communes à tout contrat La singularité de l'autorité de chose jugée attribuée à un contrat Les effets extinctif et déclaratif du pacte transactionnel 1D'une autorité de chose jugée à une autorité de chose transigée 2 252 Au seuil de cet ouvrage, le constat d'un usage divers du terme dans le langage juridique a été dressé : pacte d'actionnaires ou d'associés, pacte commissoire, pacte de préférence, pacte sur succession future, ou encore pacte civil de solidarité. Nous remarquons encore qu'empreint d'une certaine solennité, le terme est également utilisé comme acronyme pour désigner la loi relative au Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE1 . Mais ce sont aussi au-delà des arcanes du droit français que nous en trouvons référence : pacte de non-agression pour désigner un traité international visant à éviter un conflit armé et à résoudre des dissensions par la voie diplomatique, pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les pactes peuvent encore parfois consister en des « arrangements » économiques à l'instar du (1) Loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).