Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 265

Cha p i t r e 1 - Co n t ra i n te s e t l i b e r té s
de hereditate tertii). Aujourd'hui, c'est un large panel qui est offert. Pour ne citer que
quelques exemples :
- La clause de prélèvement contre paiement d'une indemnité (C. civ., art. 1390). Cette
clause dite « commerciale », expressément validée par l'article 1390 du Code civil,
offre au conjoint survivant la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer
dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir
compte à la succession.
- Les libéralités-partages : simples, conjonctives, cumulatives ou transgénérationnelles
(C. civ., art. 1075 et s.). Cf. infra, nº 315 et s.
- Les libéralités substitutives : résiduelles ou graduelles (C. civ., art. 1048 et s.).Cf. infra,
nº 319.
- La renonciation anticipée à l'action en réduction (C. civ., art. 929 et s.). Cf. supra.
- La renonciation anticipée à l'action en retranchement (C. civ., art. 1527, al. 3). Dans les
familles recomposées, les héritiers de premier(s) lit(s) peuvent renoncer, dans les
formes prévues aux articles 929 et suivants, à demander la réduction de l'avantage
matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant73
. Par son caractère provisoire,
cette renonciation de l'article 1527, alinéa 3, s'analyse en une « voie spéciale »
qui se distingue de la « voie ordinaire » de l'article 929 qui joue, quant à elle, à titre
définitif74
. Cela étant, malgré des hésitations doctrinales, on croit pouvoir retenir que
les deux renonciations ne sont pas exclusives l'une de l'autre75
ministérielle récente confirme76
.
- Les clauses de continuation de la société avec certains associés en cas de décès de l'un
d'eux (C. civ., art. 1870). Dans les sociétés de personnes, où il existe un fort intuitu
personae, ces clauses sont fréquentes pour « fermer » la société et éviter qu'au décès
d'un associé les parts soient transmises à ses héritiers. En s'appuyant sur la distinction
classique du titre et de la finance77
, les statuts pourront prévoir un agrément afin de
permettre aux associés survivants de contrôler les entrées dans la société. Ces clauses
sont constitutives de pactes sur succession future mais sont valables et, comme
chacun le sait, très fréquentes.
- La faculté d'acquisition ou d'attribution entre indivisaires (C. civ., art. 1873-13). On peut
aussi signaler les clauses permettant aux indivisaires de prévoir une faculté d'acquisition
ou d'attribution au décès de l'un d'eux.
306 Que reste-t-il de la prohibition des pactes sur succession future ?78
. - Si l'on ne saurait
dire que la prohibition des pactes sur succession future a disparu (elle demeure une
borne toujours vivace à la liberté contractuelle), on doit néanmoins constater qu'elle a
perdu de sa vigueur originelle. Hier fermement repoussés, et qualifiés de façon infamante
de « pactes de corbeaux » (pactum corvinium), certains pactes successoraux sont à présent
autorisés, et même fortement encouragés. À l'évidence, chacun est désormais invité à anticiper
le règlement de sa succession - tant en matière civile qu'en matière fiscale, où la
transmission est optimisée lorsqu'elle est précoce et fractionnée pour bénéficier de tous
les abattements offerts. Le règlement européen du 4 juillet 2012 a, lui aussi, fortement
accru l'espace offert aux pactes successoraux, en se portant très nettement en faveur de
la planification successorale et en allant même jusqu'à consacrer un cas de professio
(73) O. HOAREAU et Ph. VAN STEENLANDT, « La renonciation anticipée à l'action en retranchement », JCPN 2008, nº 50,
12 déc. 2008, 1357.
(74) B. VAREILLE (dir.), Successions, libéralités, Mémento, 2019, spéc. nº 29835.
(75) B. VAREILLE, « Avantage matrimonial », in Répertoire de droit civil, Dalloz, oct. 2013, nº 134 et s. ; C. BRENNER,
« Successions. Renonciation anticipée à l'action en réduction », in JCl. Civil Code, art. 929 à 930-5, fasc. 50, LexisNexis,
15 janv. 2014, nº 17.
(76) Rép. min., nº 12380 : JOAN,1er
janv. 2019, p. 12456, note Delpon. V. not. S. GAUDEMET, « La renonciation anticipée
définitive à l'action en retranchement », Defrénois 2019, nº 18-20, p. 32.
(77) S. LACROIX-DE SOUSA, « Des limites à l'instrumentalisation de la technique sociétaire, l'exemple des cessions de droits
sociaux par un associé marié », Ingénierie patrimoniale 4-2020, pp. 44-52.
(78) N. BAILLON-WIRTZ, « Que reste-t-il des pactes sur succession future ? », op. cit.
265
;ce qu'une réponse
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re
