Précis Domat - Droit de la distribution - 2e - 387

ACCORDS VERTICAUX
nullement préjudiciable puisqu'il importe peu au franchisé de céder son fonds à
telle ou telle personne pourvu qu'il en retire le juste prix242
principe aucune difficulté243
préjudice subi244
. Sa validité ne pose en
; sa violation peut donc donner lieu à réparation du
. La clause d'agrément se comprend fort bien au regard du caractère
intuitu personae du contrat de franchise. En pratique, la mise en œuvre de ces
clauses est toutefois susceptible de poser difficulté. La clause d'agrément permet en
effet facilement à un franchiseur mal intentionné de faire main basse sur le fonds de
son partenaire à des conditions très avantageuses. Lorsque le franchisé aura essuyé
plusieurs refus, il sera en effet tenté de réduire, parfois substantiellement, ses prétentions.
De guerre lasse, il cédera au franchiseur à vil prix. Sans doute la théorie de
l'abus de droit permet-elle de stigmatiser ce genre de pratique. Concrètement, la
preuve de l'abus sera néanmoins souvent diabolique. Une obligation de motiver
le refus d'agrément par des raisons objectives et raisonnables constituerait un
garde-fou bien plus efficace. À défaut de clause en ce sens, une telle obligation
ne s'évince-t-elle pas d'ailleurs des articles 1104 et 1194 du Code civil ?
§2. OPPOSABILITÉ À L'ÉGARD DES TIERS
735
ties, franchiseur et franchisé245
Plan. - Le contrat de franchise ne lie sans doute que les par.Il
n'en est pas moins opposable aux tiers. Et cette
opposabilité joue dans les deux sens : non seulement le contrat est opposable aux
tiers par les parties (A), mais aussi par ceux-là à celles-ci (B).
A. OPPOSABILITÉ AUX TIERS
736 Principe d'opposabilité. - Si le contrat de franchise ne peut légitimement nuire
aux tiers246
, ceux-ci ne peuvent totalement en méconnaître l'existence. Là comme
ailleurs, la complicité d'une infraction est répréhensible. La Cour de cassation l'admet
de manière générale : « toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à
enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle
à l'égard de la victime de l'infraction »247
. Le Code civil l'exprime explicitement
depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 : « les tiers doivent
respecter la situation juridique créée par le contrat »248
.
■ 242. La préférence accordée au franchiseur n'est pas une barrière à l'entrée de concurrents sur le marché
lorsqu'elle est stipulée à « égalité de prix ou de condition », « seule la liberté de choisir son cocontractant
étant affectée par le pacte » (CA Paris, 7 oct. 2016, nº 14/23965 : AJ contrat 2016, 536, obs. N. DISSAUX ;
D. 2017, 881, obs. D. FERRIER).
■ 243. Au regard du droit de la concurrence : Cass. com., 3 mai 2018, nº 16-27926, D. 2018, 1529, note
C. GRIMALDI.
■ 244. Cass. com., 16 mars 2022, nº 19-17875. Voir aussi Cass. com., 13janv. 2021, nº 19-17051 ; C. civ.,
1123, al. 2, pour une sanction en nature.
■ 245. C. civ., art. 1103.
■ 246. C. civ., art. 1199.
■ 247. Cass. com., 13 mars 1979 : D. 1980, somm. 1, obs. Y. SERRA.
■ 248. C. civ., art. 1200, al. 1er
.
Deuxième partie : Droits spéciaux de la distribution 387
Précis Domat - Droit de la distribution - 2e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de la distribution - 2e
