Précis Domat - Droit de la distribution - 2e - 400

DROIT DE LA DISTRIBUTION
gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que
l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution
ou la cessation de la convention conclue entre les parties »328
. À le supposer fondé
d'un point de vue technique, un tel revirement reste contestable d'un point de vue
politique : comment admettre qu'une personne ayant développé un fonds dont elle
est censée être propriétaire soit privée du fruit de ses efforts ? Au demeurant, la
théorie de l'enrichissement sans cause n'est pas le seul fondement de nature à justifier
l'indemnisation du distributeur évincé329
.
763 Obligation de non-affiliation. - La clause de non-affiliation est celle par
laquelle une personne s'interdit de s'affilier à un réseau concurrent de celui maîtrisé
par une autre personne330
. Elle est fréquemment stipulée dans les contrats de franchise.
Parce qu'elle restreint directement la liberté d'entreprendre de son débiteur,
une telle clause se rapproche de la clause de non-concurrence. Elle s'en distingue
néanmoins a priori en ce qu'elle maintient la liberté du débiteur de poursuivre l'exploitation
de son fonds de commerce sous son propre nom ou sous sa propre
enseigne. L'interdiction qui en résulte ne porte pas sur une activité mais sur une
modalité d'exercice de cette activité. Dans les secteurs où l'appartenance à un
réseau établi est une nécessité économique (grande distribution alimentaire, agence
immobilière par exemple), une clause de non-affiliation aura toutefois le même
effet restrictif qu'une clause de non-concurrence pure et simple331
devra changer d'activité. Aussi la clause sera-t-elle annulée si elle l'empêche littéralement
de poursuivre son activité332
sévérité à leur encontre333
de la clause de non-affiliation sur celui de la clause de non-concurrence334
■ 328. Cass. com., 23 oct. 2012, no
JCP E 2013, 1200, obs. D.MAINGUY ; D. 2012, 2862, note N. DISSAUX.
■ 329. Outre les fondements envisagés ci-dessus, v. C. com., art. L. 442-6.
■ 330. Cass. com., 28 sept. 2010, no
. Bien qu'elle manifeste une moins grande
, la jurisprudence tend ainsi à calquer le régime juridique
.En ce
11-21978, Contrats, conc. consom. 2013, no 6, obs. N.MATHEY ;
09-13888 : Bull. civ. IV, no 145 ; D. 2010, actu. 2357, obs.
E. CHEVRIER ; JCP E 2010, 1943, note N. DISSAUX ; Contrats, conc. consom. 2010, no 271, obs.
M.MALAURIE-VIGNAL, qui pose de manière très générale que « la clause de non-concurrence a pour objet
de limiter l'exercice d'une activité similaire à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de
non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation » - adde :M. DEPINCÉ, « Les clauses de nonréaffiliation
», Dr. et patr. 2007, no
pérennité du réseau de distribution », CDE 2005, no
155, p. 26 - J. RAYNARD, « La technique contractuelle au service de la
3, p. 33.
■ 331. V. en ce sens, l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire,
le 7 déc. 2010 - N. DISSAUX, « Avis de tempête sur les contrats d'affiliation dans le secteur de la
distribution alimentaire, note sous Aut. conc., avis, no
■ 332. V. par ex. CA Paris, 6 mars 2013 : Juris-Data no
10-A-26 du 7 déc. 2010 », JCP G 2011, 177.
2013-004046 ; Contrats, conc. consom. 2013,
no 113, obs. M.MALAURIE-VIGNAL, pour le secteur de la distribution alimentaire - v. aussi CA Paris, 3 avr.
2013 : Europe 2013, no 235, obs. L. IDOT - v. aussi Cass. com., 18 déc. 2012, no
consom. 2013, no 53, obs. M.MALAURIE-VIGNAL.
■ 333. V. CA Douai, 15 oct. 2001 : RJDA 2002, no
11-27068 : Contrats, conc.
757 ; D. 2002, somm. 3005, obs. D. FERRIER. La clause
de non-affiliation est ici déclarée valable tandis qu'une clause de non-concurrence stipulée dans le même
contrat s'y trouve annulée.
■ 334. V. CA Caen, 15janv. 2009 : Juris-Data no
2009-003040, Contrats, conc. consom. 2009, no
222,
obs. M.MALAURIE-VIGNAL - CA Caen, 1re ch. civ. et Cass. com., 29 sept. 2005 : Juris-Data no
- Cass. com., 17janv. 2006 : Juris-Data no 2006-031799, Contrats, conc. consom. 2006, no
M.MALAURIE-VIGNAL - Cass. 2e civ., 10janv. 2008, préc. : « ayant relevé que la licéité d'une clause de
non-concurrence était subordonnée tant à l'existence d'un savoir-faire transmis par le franchiseur qu'au
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2005-299499
67, obs.
. Le débiteur
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