Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 100

Les sources constitutionnelles du droit administratif
réparation (décision du 29 juillet 2004) ou encore les dispositions
introduites dans la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence par la loi
du 20 novembre 2015 qui autorisent, lors des perquisitions administratives,
la copie de données informatiques, sans assortir cette
mesure assimilable à une saisie des garanties légales nécessaires
(décision QPC du 19 février 2016). À la suite de la révision du 1er
mars
2005 qui charge la loi de déterminer les principes fondamentaux de
la préservation de l'environnement, le Conseil constitutionnel a de
même jugé qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de
fixer les informations qui doivent être mises à la disposition du
public par un exploitant d'organismes génétiquement modifiés, le
législateur avait méconnu l'étendue de la compétence qui était
désormais la sienne (décision du 19 juin 2008). Cette jurisprudence
a été reprise et précisée par le Conseil d'État : depuis l'entrée en
vigueur de la Charte de l'environnement, le pouvoir réglementaire
ne peut plus intervenir dans les matières que celle-ci charge la loi
de traiter, même si les décrets antérieurement pris, dans le cadre
de la compétence qui était alors celle du gouvernement, demeurent
applicables (3 oct. 2008, Commune d'Annecy).
L'incompétence négative n'est pas par elle-même une atteinte
aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut toutefois
être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité
dans le cas où la méconnaissance par le législateur de sa compétence
affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution
garantit (Cons. const., décisions QPC du 18 juin 2010,
SNC Kimberly Clark et du 13 juillet 2012, Association France Nature
Environnement).
À partir de sa décision du 21 avril 2005 sur la loi d'orientation et
de programme pour l'avenir de l'école, le Conseil constitutionnel,
sans modifier sa jurisprudence, y ajoute un complément destiné à
pallier certains excès. Il s'autorise, en effet, désormais à constater
le caractère réglementaire de certaines dispositions d'une loi qui lui
est déférée. Conformément à sa jurisprudence issue de la décision
« prix et revenus » du 30 juillet 1982, il ne censure pas de telles dispositions.
Mais le constat qu'il opère de leur caractère réglementaire
autorise le gouvernement à les modifier par décret en Conseil
d'État sans avoir besoin de recourir à la procédure de délégalisation
de l'article 37-2 de la Constitution.
En dépit de cette dernière précision, l'ensemble de cette jurisprudence
a beaucoup atténué la portée de l'article 34 de la Constitution,
au point d'estomper dans une large mesure le pouvoir
100
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e
