Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 111

Les actes
de fonctionnaires dont les membres sont nommés par le président
de la République.
On qualifie parfois de « décrets présidentiels simples » les décrets
ainsi pris par le président de la République, sans délibération du conseil
des ministres. Par une décision Sicard du 27 avril 1962, le Conseil
d'État a admis leur légalité à condition qu'ils comportent, sous
forme de contreseing, les signatures qui, d'après les règles constitutionnelles,
auraient dû normalement y figurer, c'est-à-dire celle
du Premier ministre d'une part, des ministres chargés de l'exécution
du décret considéré d'autre part. Pour les ministres, les contreseings
à recueillir sont donc ceux qui sont exigés pour les actes du
Premier ministre - et non ceux des « ministres responsables »,
requis pour les actes du président de la République. En pratique, la
différence est mince mais l'exigence posée par la jurisprudence
montre bien que le « décret présidentiel simple » aurait dû être un
décret du Premier ministre, que la signature du président de la
République n'entache cependant pas d'illégalité, mais à la condition
qu'il porte la signature, exprimée par le contreseing, des autorités
normalement compétentes.
c) L'intervention du conseil des ministres demeure toutefois le
critère principal de distinction entre décrets du président de la
République et décrets du Premier ministre, d'autant que la jurisprudence
a renforcé sa portée.
Deux hypothèses se distinguent. Dans la première, la délibération
du conseil des ministres est exigée par un texte. Le président
de la République est alors seul compétent pour prendre, après
cette délibération, le décret considéré. Dans la seconde, de loin la
plus fréquente pour les actes réglementaires, l'intervention du
conseil des ministres n'est pas juridiquement obligatoire et résulte
d'une décision du Gouvernement, destinée à donner plus de relief au
texte adopté. Par une décision Meyet, du 10 septembre 1992, le
Conseil d'État a beaucoup atténué la portée de cette distinction, en
jugeant qu'un décret pris en conseil des ministres ne peut ensuite
être modifié ou abrogé que par un décret pris également en conseil
des ministres. Que l'intervention du conseil des ministres ait été obligatoire
ou non, toute modification d'un décret en conseil des ministres
doit donc faire l'objet d'un décret du président de la République, après
nouvelle délibération du conseil des ministres. Pour échapper à cette
obligation il n'ya qu'un moyen, consistant pour le décret en conseil
des ministres à prévoir lui-même qu'il pourra être modifié par
décret pris sans une telle formalité (CE, 9 sept. 1996, Ministre de la
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