Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 119

Les actes
4. L'importance prise dans la pratique par les circulaires et
directives ministérielles a conduit à l'édiction de textes destinés à
mieux encadrer leur intervention.
La loi sur l'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978
a exigé une publication régulière des « directives, instructions, circulaires,
notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation
du droit positif ou une description des procédures administratives
». Obligeant les ministères qui en étaient encore dépourvus à
se doter d'un bulletin périodique, ces dispositions, reprises à l'article
L. 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
ont permis une meilleure transparence, à l'égard notamment des
administrés. Le décret du 8 décembre 2008 subordonne l'applicabilité
des circulaires ministérielles à leur publication sur un site internet
rattaché au Premier ministre1
. La loi du 10 août 2018 pour un
État au service d'une société de confiance a renforcé les exigences,
en insérant à l'article L. 312-2 du Code des relations entre le public
et l'administration des dispositions selon lesquelles les instructions
et circulaires qui n'ont pas été publiées dans les conditions et selon
les modalités fixées par décret sont réputées abrogées.
Le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre
l'administration et les usagers a tenté de franchir une étape supplémentaire,
en prévoyant, à son article 1er
, que « tout intéressé est
fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions,
directives et circulaires publiées » en application de la loi du
17 juillet 1978 « lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements
». Ces prescriptions étaient inspirées des règles fixées en
matière fiscale par la loi : l'article L. 80 A du Livre des procédures
fiscales permet au contribuable de se prévaloir, à l'encontre des
services des impôts, de la « doctrine administrative » exprimée par
les circulaires. De simples dispositions réglementaires ne pouvaient
toutefois, comme le fait l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales,
dont la constitutionnalité est au demeurant douteuse mais qui
n'a pas été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, inverser
ainsi la hiérarchie des règles de droit en faisant en définitive primer
la circulaire sur la loi et le décret. Aussi le décret du 28 novembre
1983 a-t-il prudemment indiqué qu'il ne visait que les circulaires
qui « ne sont pas contraires aux lois et règlements ».
Le décret du 28 novembre 1983 a été abrogé par un décret du
8 juin 2006. Mais son inspiration a été reprise, au niveau législatif
1. www.circulaires.gouv.fr.
119
http://www.circulaires.gouv.fr
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e
