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Les actes
du gouvernement. Est, en revanche, entaché d'illégalité un décret
qui retient cette qualification, en l'absence d'éléments particuliers
tenant au contexte local ou à des difficultés et enjeux spécifiques,
pour d'autres chefs de poste consulaire, qui n'ont pas « vocation à
être associés de manière étroite à la mise en œuvre de la politique
du Gouvernement » (CE, 27 mars 2019, Syndicat CFDT Affaires étrangères
et autres, nº 424934).
2. Les nominations en dehors du conseil des ministres
L'ordonnance du 28 novembre 1958 énonce une liste de corps
dont les membres sont nommés par décret du président de la République,
sans que l'intervention du conseil des ministres soit pour
autant nécessaire. Cette liste concerne de nombreux fonctionnaires
de niveau élevé. Sont ainsi nommés par décret du président de la
République les membres du Conseil d'État et de la Cour des
comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de
l'enseignement supérieur, les officiers et, à leur entrée dans leurs
corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est
normalement assuré par l'Institut national du service public ainsi
que les ingénieurs recrutés au travers de l'École polytechnique.
Pour ces nominations en dehors du conseil des ministres, la
marge de choix du président de la République et du Gouvernement
est réduite. Dans la plupart des cas, le décret présidentiel de nomination
se borne en effet à entériner les résultats d'un concours.
3. L'encadrement du pouvoir de nomination du président
de la République par des avis des commissions parlementaires
Afin de donner davantage de transparence à certaines nominations,
d'éviter toute apparence d'arbitraire dans les choix au terme
desquels elles sont prononcées et aussi d'associer le Parlement à
ces choix, jusque-là apanage du pouvoir exécutif, la révision du
23 juillet 2008 introduit une procédure d'avis qui constitue une
importante innovation.
Cette procédure ne concerne pas les nominations aux emplois
régaliens dont la liste figure au troisième alinéa de l'article 13 de la
Constitution. S'agissant des autres nominations, un dernier alinéa
ajouté à cet article prévoit qu'une loi organique détermine les emplois
ou fonctions « pour lesquels, en raison de leur importance pour la
garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la
Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce
après avis public de la commission permanente compétente de chaque
assemblée ». Prise pour l'application de ces dispositions, la loi
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