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Les sources constitutionnelles du droit administratif
ses compétences en conseil des ministres, pour les nominations les
plus importantes, ou sans l'intervention du conseil des ministres,
pour les corps et les emplois énumérés par l'ordonnance. Le Premier
ministre et les ministres ne jouent, en matière de nomination,
qu'un rôle second.
III.
Droits de la défense et droit au recours
Devant les décisions administratives, les citoyens disposent de
deux droits fondamentaux, qui correspondent à des exigences constitutionnelles
: les droits de la défense (A) et le droit au recours (B).
A. Les droits de la défense
Ministre de la guerre de 1900 à 1904, dans les gouvernements
Waldeck-Rousseau et Combes, le général André avait pris l'initiative,
dans le souci de favoriser la carrière des républicains, de faire établir
des « fiches » sur lesquelles étaient notées les opinions politiques
et religieuses des officiers. Lorsqu'elle fut révélée, cette pratique
fit éclater « l'affaire des fiches », qui est à l'origine de
l'apparition des droits de la défense en droit public, au travers de
l'adoption de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui a exigé la communication
du dossier avant l'intervention des sanctions disciplinaires
infligées à un fonctionnaire. Ce texte législatif a servi de point
d'appui à la jurisprudence, pour dégager un principe dont la portée
a été entendue de façon très large (1) avant que sa valeur constitutionnelle
ne soit expressément consacrée (2).
1. Tel qu'il a été affirmé par la décision du Conseil d'État du
5 mai 1944, Mme veuve Trompier-Gravier, le principe des droits de la
défense impose à l'administration de suivre une procédure contradictoire
avant d'arrêter, à l'égard d'un administré, une mesure prise
en considération de la personne. À son article L.121-1, le Code des
relations entre le public et l'administration rappelle que les décisions
prises en considération de la personne « sont soumises au
respect d'une procédure contradictoire préalable ».
Son champ d'application ayant été progressivement étendu par la
jurisprudence, le principe des droits de la défense s'applique, sans
texte, à un grand nombre de situations.
Àl'égard des agents publics, il concerne au premier chef les
mesures disciplinaires. Hors du domaine disciplinaire, il joue pour
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