Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 129

Les actes
recours contentieux est suspendu par l'exercice d'un - mais d'un
seul - recours administratif.
Avec ou sans recours administratif préalable, toute décision
administrative est susceptible d'être déférée au juge. L'existence
du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de toute décision
administrative est un principe général du droit. Ce principe a été
affirmé par l'arrêt du 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c/
Mme Lamotte, dans lequel le Conseil d'État s'est appuyé sur le principe
qu'il dégageait pour interpréter une loi avec hardiesse : il a jugé
qu'une loi selon laquelle une décision « ne peut faire l'objet d'aucun
recours administratif ou judiciaire » n'excluait pas le recours pour
excès de pouvoir, « recours qui est ouvert même sans texte contre
tout acte administratif, et qui a pour objet d'assurer, conformément
aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».
Quel que soit le niveau de l'autorité qui l'a prise, aucune décision
administrative n'échappe au recours pour excès de pouvoir. C'est
ainsi notamment que, sous réserve de la nécessité de passer par
une question prioritaire de constitutionnalité pour contester, après
l'expiration du délai d'habilitation, leur conformité aux droits et libertés
que la Constitution garantit, les ordonnances peuvent être discutées
devant le juge administratif tant qu'elles n'ont pas fait l'objet
d'une ratification par le Parlement, qui leur confère alors valeur
législative. Dans les cas où intervient une telle ratification, la disparition
de la possibilité de contrôle devant le juge administratif s'accompagne
au demeurant de l'ouverture d'un recours devant le
Conseil constitutionnel qui, s'il est saisi de la loi qui opère la ratification,
s'assure que l'ordonnance ne contient pas de disposition
contraire à la Constitution (décision du 28 mai 1983).
Outre le recours pour excès de pouvoir, qui permet au juge d'annuler
l'acte qui lui est déféré, un acte administratif peut dans certains
cas faire l'objet d'un recours de pleine juridiction, dans lequel
le juge dispose non seulement de ce pouvoir d'annulation mais également
de celui de réformer la décision contestée. La loi le prévoit
de façon de plus en plus fréquente, notamment à l'encontre des
sanctions prises par les autorités administratives indépendantes. À
la différence du recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine
juridiction résulte en principe d'un texte. Il peut toutefois trouver
aussi son origine dans la jurisprudence : par sa décision du 16 février
2009, Société ATOM, le Conseil d'État a jugé que toute sanction infligée
par l'administration à un administré relevait d'un contrôle de
plein contentieux devant le juge administratif. Pour le Conseil
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