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Les sources constitutionnelles du droit administratif
- la décision du président de la République de reprendre les
essais nucléaires dans le Pacifique (CE, 29 sept. 1995, Association
Greenpeace France);
- l'autorisation donnée aux avions anglais et américains de
survoler le territoire national durant la guerre d'Irak (CE, 30 déc.
2003, Comité contre la guerre en Irak);
- les modalités de présentation d'un candidat français dans le
cadre de la procédure d'élection des juges de la Cour pénale internationale
par l'Assemblée des États parties à la convention portant
statut de cette juridiction internationale (CE, 28 mars 2014, de Baynast);
-
la reconnaissance du statut diplomatique à une institution
rattachée à une ambassade (CE, 30 déc. 2015, Dupin);
- la validité des réserves dont l'approbation d'un engagement
international est assortie (12 oct. 2018, SARL Super Coiffeur);
- l'organisation du rapatriement des Français engagés sur le
théâtre des opérations djihadistes (23 avril 2019, nº 429668) ;
- l'organisation des opérations d'évacuation de l'Afghanistan
(26 août 2021, nº 455744).
L'application des actes de gouvernement conserve ainsi une
réelle actualité, même si le champ des décisions concernées tend,
comme celui des mesures d'ordre intérieur, à se réduire. Aucune de
ces deux limitations ne met en cause un droit au recours dont la
jurisprudence a reconnu l'existence et dont l'efficacité est en pratique
garantie.
2. L'efficacité des voies de recours
L'ouverture du prétoire (a) et la réalité du contrôle (b) assurent l'efficacité
du recours devant le juge administratif. Celle-ci n'est pas
véritablement altérée par les circonstances exceptionnelles, qui, en
vertu de la Constitution ou de la jurisprudence, en atténuent certaines
modalités (c). À la suite des attentats terroristes, l'état d'urgence
s'est appliqué durant deux ans, de 2015 à 2017, avant que l'épidémie
de Covid-19 n'entraîne, en 2020 et 2021, la mise en œuvre d'un état
d'urgence sanitaire : ces régimes d'exception se sont eux aussi
inscrits dans le cadre constitutionnel de l'État de droit (d).
a) L'accès au juge administratif est facilement ouvert à tous les
citoyens.
Les procédures de saisine sont simples, sans formalisme particulier
: une requête se présente comme une simple lettre, expliquant
l'objet de la demande et les moyens invoqués à son soutien.
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