Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 137

Les actes
la loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d'appel
qui, au nombre de neuf, sont devenues les juges d'appel des jugements
des tribunaux administratifs. Leurs arrêts sont susceptibles
de recours en cassation devant le Conseil d'État qui n'a plus luimême
de compétence d'appel qu'en matière d'élections municipales
et cantonales et de référé liberté. Les affaires les plus simples peuvent
être jugées par ordonnance et, devant les tribunaux administratifs,
un magistrat peut statuer seul sur certains contentieux. Devant
les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le
rapporteur public peut, dans certaines matières qui ne présentent
pas de difficulté particulière, demander au président de la formation
de jugement, après avoir examiné le dossier, à être dispensé de présenter
des conclusions. L'ensemble de ces mesures a permis de
ramener le délai moyen de jugement à six mois devant le Conseil
d'État, à onze mois devant les cours administratives d'appel et à dix
mois en moyenne devant les tribunaux administratifs. Même si la
maîtrise des délais appelle une vigilance constante, la juridiction
administrative a su faire face au défi de l'augmentation du contentieux.
Les
moyens permettant de surmonter les difficultés d'exécution des
décisions rendues par les juridictions administratives ont été parallèlement
développés. Apparue avec la création en 1963 de la commission
du rapport et des études du Conseil d'État, devenue section en 1985,
la procédure permettant au justiciable de signaler les difficultés qu'il
rencontre dans l'exécution d'une décision rendue par une juridiction
administrative a été déconcentrée en 1995, chaque juridiction, tribunal
administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État, veillant
désormais à l'exécution de ses propres décisions. La loi du 11 juillet
1980 a permis au juge administratif d'infliger une astreinte aux administrations
et aux personnes privées chargées d'une mission de service
public qui n'exécutent pas ses décisions. Une étape supplémentaire
a été franchie avec la loi du 8 février 1995 qui a mis fin à la
traditionnelle interdiction pour lejuge administratif d'adresser des injonctions
à l'administration. Désormais les juridictions administratives peuvent
ordonner à l'administration de prendre, dans un délai déterminé
et, le cas échéant, sous astreinte les mesures qu'implique l'exécution
de leurs décisions. Même si, comme l'a confirmé la Cour de cassation
dans un arrêt BRGM du 21 décembre 1987, il n'existe pas de voie
d'exécution forcée à l'encontre de l'administration, cet ensemble de
procédures permet de la rappeler à ses obligations dans les cas, en
pratique peu fréquents, où elle s'écarte de la tradition de respect du
droit et du juge, à laquelle en général elle obéit spontanément. Des
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