Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 140

Les sources constitutionnelles du droit administratif
nécessaires au respect de l'État de droit. La crise sanitaire provoquée
par la Covid-19 a conduit à y adjoindre un état d'urgence sanitaire.
Au début de la guerre d'Algérie, la loi du 3 avril 1955 a institué
l'état d'urgence, dont la proclamation élargit les pouvoirs de police
administrative du ministre de l'Intérieur et des préfets. Il peut être
mis en œuvre « en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à
l'ordre public ou d'événements présentant, par leur nature et leur gravité,
le caractère de calamités publiques ». Comme l'état de siège, il
est décidé en conseil des ministres et prorogé par la loi au-delà de
douze jours. Le président de la République peut y mettre fin, par
décret en conseil des ministres, avant l'expiration du délai fixé par
la loi.
Àl'occasion de son application en Nouvelle-Calédonie, le Conseil
constitutionnel a jugé que la loi de 1955 demeurait en vigueur sous
l'empire de la Constitution de 1958 (décision du 25 janvier 1985). Le
Conseil d'État a fait la même analyse en statuant sur les requêtes
concernant l'application, à la suite des violences urbaines de l'automne
2005, de l'état d'urgence en France métropolitaine du
8 novembre 2005 au 3 janvier 2006 (ordonnances du juge des référés
du 14 novembre 2005, Rolin et du 9 décembre 2005, Mme
Allouache et
autres ; décision du 24 mars 2006, Rolin). Peu de mesures ont toutefois
été prises à l'occasion de ces deux applications de l'état d'urgence
et le contrôle du juge était alors demeuré limité.
Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à
Saint-Denis, l'état d'urgence a été décrété sur l'ensemble du territoire
de la République, et prolongé ensuite à six reprises par la loi,
jusqu'au 1er
novembre 2017.
En même temps qu'elle prorogeait une première fois l'état d'urgence,
la loi du 20 novembre 2015 en a modifié le régime, tel qu'il
avait été défini par la loi du 3 avril 1955, afin de répondre aux exigences
constitutionnelles et conventionnelles qui s'imposent aujourd'hui
à la loi lorsqu'elle encadre l'exercice des libertés et de l'adapter
au contexte actuel. Elle a précisé, pour éviter toute critique
d'incompétence négative, le régime des principales mesures de
police qui peuvent être prises durant l'état d'urgence, perquisitions
administratives, assignations à résidence, fermetures de salles ou
de lieux de réunion, interdictions de réunion, dissolutions d'association.
Elle a abrogé les dispositions de la loi de 1955 qui permettaient
des restrictions à la liberté de la presse et introduit, en revanche,
des mesures, qui correspondent aux exigences d'aujourd'hui,
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