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Les actes
819 du 31 mai 2021 et 2021-824 du 5 août 2021). La crise sanitaire a
entraîné la présentation de plus de 1300 requêtes au juge des référés
du Conseil d'État en 2020 et 2021. Une attention particulière a
été portée au respect des libertés fondamentales, accès au droit
d'asile (30 avril 2020, ministre de l'Intérieur), manifestations sur la
voie publique (15 janvier 2021, CGT et autres), ouverture des lieux de
culte (29 novembre 2020, association Civitas et conférence des évêques
de France), surveillance par drones (18 mai 2020, association la Quadrature
du net). Des jurisprudences conjuguées du Conseil constitutionnel,
du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont veillé à ce
que les garanties de la procédure pénale soient respectées, qu'il
s'agisse de l'intervention d'un juge pour prolonger une détention
provisoire (Cass, 26 mai 2020 et Cons. const., décision QPC 2020878
et 879 du 29 janvier 2021) ou d'assurer la comparution personnelle
de la personne poursuivie devant le juge pénal (décision QPC
2020-872 du 15 janvier 2021 et CE, 5 mars 2021, Ordre des avocats au
Conseil d'État et à la Cour de cassation). Des jurisprudences comparables
ont été adoptées dans les autres pays européens, en particulier
en Allemagne, Belgique et Italie.
Ainsi que le Conseil d'État l'a souligné dans son étude annuelle
de 2021, « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », la
succession de périodes d'exception a montré que « la question du
recours à l'état d'urgence doit s'inscrire dans un cadre plus général
de traitement des crises majeures », avec une meilleure définition
des modalités de gestion de crise, une faculté d'adaptation, une
capacité d'anticipation. Dans tous les cas, les contrôles du Parlement
et des juges assurent que les états d'urgence s'appliquent
dans le cadre de l'État de droit.
IV.
Liberté contractuelle et droit public
Reflet de la liberté individuelle et de l'autonomie de la volonté, la
liberté contractuelle est le socle du droit civil. Depuis 1804, elle est
affirmée avec force par le Code civil. Après la réécriture par l'ordonnance
du 10 février 2016 de l'ensemble des dispositions de ce code
relatives aux contrats et au régime des obligations, l'article 1103, qui
a repris, en les modifiant légèrement, les termes de l'ancien article
1134, dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faits ».
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