Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 144

Les sources constitutionnelles du droit administratif
La liberté contractuelle ne s'imposait pas en droit public avec la
même évidence. Disposant du pouvoir de prendre des décisions unilatérales,
les personnes publiques ont moins besoin que les particuliers
de recourir au contrat. Le contrat suppose en outre une égalité
entre les partenaires qu'il unit alors qu'administrations et administrés
se trouvent placés sur des plans différents.
Le contrat n'en est pas moins pour les administrations un procédé
de plus en plus familier. Il se développe dans les domaines où
il est utilisé de longue date : l'achat par l'administration de biens et
de services, le financement de travaux publics, la gestion de certains
services publics confiés à une entreprise privée, le recrutement
d'agents publics non titulaires. Il apparaît dans de nouveaux domaines
: l'action sociale, avec notamment, regroupés sous la dénomination
de contrat unique d'insertion, le contrat initiative emploi dans le
secteur marchand et le contrat d'accompagnement dans l'emploi
dans le secteur non marchand, ou, pour les étrangers qui arrivent
en France, le contrat d'intégration républicaine ; l'action économique
et l'aménagement du territoire ; le pilotage de l'action
publique et la modernisation de l'État. Les personnes publiques
contractent de plus en plus entre elles : le contrat est un instrument
privilégié de relations entre les collectivités territoriales et l'État, au
travers en particulier des contrats de plan entre l'État et les
régions ; les collectivités territoriales passent des contrats entre
elles pour organiser leur coopération et mener des actions communes
; les contrats dits de performance ou de service public définissent
les rapports de l'État et des grands établissements ou entreprises
publics. Des contrats de service et des contrats d'objectifs sont
préparés au sein même d'une administration pour définir ses projets,
mobiliser ses agents, programmer ses moyens : les contrats
d'objectifs passés entre le Conseil d'État et les cours administratives
d'appel pour la période 2002-2007 ont fortement contribué à la
réduction des délais de jugement devant les cours. Le Conseil
d'État a consacré à ces évolutions les considérations générales de
son rapport public de 2008, intitulées le contrat, mode d'action
publique et de production de normes.
Ce recours accru au contrat s'accompagne d'un enrichissement
du droit des contrats publics. Les impératifs constitutionnels y sont
présents tant pour définir la liberté contractuelle des personnes
publiques (A) que pour déterminer le cadre particulier dans lequel
cette liberté s'exerce, au travers des différents contrats de la commande
publique (B).
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