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Les actes
de passation du contrat et ordonner à l'auteur de ce manquement de
se conformer à ses obligations. La protection de la publicité et de la
concurrence entraîne ainsi une intervention directe du juge dans la
procédure administrative.
Après la passation du contrat, et à défaut d'usage du référé précontractuel
ou en cas de méconnaissance des obligations imposées
dans son cadre, un référé contractuel peut être engagé par les personnes
qui auraient intérêt à le conclure et qui sont susceptibles
d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et
de mise en concurrence. Il obéit à des règles voisines de celles du
référé précontractuel. Saisi de dispositions analogues édictées pour
les contrats de droit privé de la commande publique, le Conseil
constitutionnel a reconnu leur conformité aux exigences du droit à
un recours juridictionnel effectif (décision QPC nº 2020-857 du
2 octobre 2020).
b) Les recours ouverts aux tiers au contrat
Le contrat étant l'affaire des parties, un tiers n'est, en principe,
pas recevable à en demander l'annulation. Compte tenu de la portée
des contrats administratifs, l'ouverture à des tiers d'un recours en
annulation a toutefois été reconnue dans des hypothèses de plus
en plus larges par la jurisprudence.
La première étape en ce sens a été franchie dans le cadre du
déféré préfectoral : lorsqu'il exerce le recours prévu par la loi de
décentralisation du 2 mars 1982, le préfet peut demander au tribunal
administratif d'annuler un contrat conclu par une collectivité locale
dans des conditions qu'il estime illégales (CE, 26 juill. 1991, Commune
de Sainte-Marie).
Puis le Conseil d'État a jugé qu'un tiers au contrat pouvait, sans
passer par le détour de l'acte détachable, obtenir directement l'annulation
des clauses réglementaires insérées dans une convention
qui, tout en confiant l'exécution du service public à une personne privée,
en détermine les modalités d'organisation (10 juill. 1996, Cayzeele).
Dans le cas des contrats de recrutement d'agents publics, il
a décidé « qu'eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent
entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, les
contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers
sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au
juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant » (30 oct.
1998, Ville de Lisieux).
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