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Les sources constitutionnelles du droit administratif
Après ces hypothèses qui correspondent à des situations particulières
bien définies, le Conseil d'État a ouvert un recours en annulation
des contrats de portée plus générale.
Dans une première étape, sa décision du 16 juillet 2007, Société
Tropic Travaux Signalisation, a permis à tout concurrent évincé de la
conclusion d'un contrat administratif de saisir, dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement de formalités de publicité
appropriées, le juge du contrat d'une requête tendant à l'annulation
de ce contrat ou de certaines de ses stipulations.
L'évolution ainsi engagée s'est poursuivie avec la décision du
4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, qui ouvre un recours
en contestation de la validité du contrat non plus seulement au
concurrent évincé mais à tout tiers qui est « susceptible d'être lésé
dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation
ou ses clauses ».
Un tel recours est également ouvert aux membres de l'assemblée
délibérante de la collectivité qui a conclu le contrat et, dans le
cadre de l'exercice du contrôle de légalité, au préfet. Les membres
de l'assemblée délibérante et le préfet peuvent en outre invoquer
tout moyen à l'appui de leur recours tandis que les autres tiers ne
peuvent soulever que « des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé
dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait
les relever d'office ». Les particularités qui concernent les recours
des membres de l'assemblée délibérante et du préfet découlent largement
des impératifs constitutionnels qui affirment la libre administration
des collectivités territoriales et exigent un contrôle de
légalité de l'État sur les actes de ces collectivités.
Relevant du plein contentieux, le recours défini par la décision
département de Tarn-et-Garonne confère au juge des pouvoirs particulièrement
étendus : au regard tant de l'irrégularité commise que
de considérations d'intérêt général, il lui appartient soit de décider la
poursuite de l'exécution du contrat, éventuellement sous réserve de
mesures de régularisation, soit de prononcer sa résiliation pour
l'avenir, le cas échéant avec un effet différé, soit même de décider
son annulation, totale ou partielle, s'il a un contenu illicite ou s'il se
trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une
particulière gravité que le juge doit relever d'office. Le juge peut
enfin accorder des indemnisations en réparation du préjudice
découlant de l'atteinte à des droits lésés.
Les caractéristiques des contrats administratifs, la volonté de
faciliter le contrôle juridictionnel des contestations qu'ils suscitent,
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