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Les actes
tout en assurant, dans un souci de sécurité juridique, la stabilité des
relations contractuelles, ont ainsi conduit ainsi à redessiner l'articulation
des rapports entre les tiers et le juge du contrat. Les mêmes
motifs ont conduit à une redéfinition parallèle des pouvoirs du juge
saisi par les parties au contrat.
c) Les recours ouverts aux parties au contrat
Pour les parties, le contentieux devant le juge du contrat est normalement
un contentieux indemnitaire, qui vise à déterminer les
sommes dues à et par chacun des cocontractants.
Les parties au contrat peuvent néanmoins arguer de la nullité du
contrat lui-même pour tenter d'échapper à son application. Par sa
décision du 28 décembre 2009, Commune de Béziers, le Conseil
d'État a déterminé les pouvoirs du juge du contrat saisi par les parties
d'une telle contestation de la validité du contrat.
Se fondant sur les exigences de loyauté et de stabilité des relations
contractuelles, il a jugé que, pour trancher une contestation entre les
parties au contrat, le juge doit en principe faire application de celuici.
Il ne lui appartient de l'écarter que dans des hypothèses où il est
entaché de vices substantiels, tenant au caractère illicite de son
objet ou à une irrégularité d'une particulière gravité, relative notamment
aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur
consentement. En l'absence d'illégalité aussi marquée, le juge
n'écarte pas le contrat. Mais il dispose de pouvoirs étendus, analogues
à ceux retenus par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne.Il
apprécie les conséquences de l'irrégularité commise, peut prescrire
des mesures de régularisation ou prononcer, le cas échéant avec un
effet différé, la résiliation du contrat, après avoir vérifié que sa décision
ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
Une deuxième décision Commune de Béziers, rendue par le
Conseil d'État le 21 mars 2011, a, dans le même but de loyauté et
de stabilité des relations contractuelles, ouvert aux parties, en cas
de résiliation du contrat, une action en reprise des relations contractuelles,
qui permet de saisir le juge du contrat d'une contestation,
éventuellement assortie d'une demande de suspension, de la validité
de la mesure de résiliation. À la différence des autres mesures
d'exécution du contrat, qui ne peuvent donner lieu, entre les parties,
qu'à une action indemnitaire, la résiliation est ainsi susceptible
d'être contestée dans son principe. Dans ce cadre également, le
juge dispose de pouvoirs étendus pour déterminer, au regard de
l'ensemble des intérêts en présence, et compte tenu tant des motifs
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