Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 169

Les institutions
population par canton au sein du département (CE, 5 nov. 2014, Ceccaldi
et autres ; Commune de Ners et autres).
La révision du 23 juillet 2008 introduit des dispositions qui, pour
les élections des parlementaires, visent à donner une portée plus
effective aux impératifs affirmés par le Conseil constitutionnel.
Pour la première fois, le nombre maximum de sièges dans chaque
assemblée est fixé par la Constitution : 577 pour l'Assemblée nationale,
348 pour le Sénat. Une commission indépendante est créée,
avec pour mission de donner un avis public sur les projets ou propositions
de loi qui délimitent les circonscriptions pour l'élection des
députés ou qui modifient la répartition des sièges de députés ou de
sénateurs. Par sa décision du 8 janvier 2009, relative à la loi qui fixe
la composition et les règles de fonctionnement de cette commission,
le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la
règle traditionnelle selon laquelle deux députés au moins étaient
élus dans chaque département, au motif que le maintien de ce minimum
n'était plus justifié « par un impératif d'intérêt général susceptible
d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée
nationale doit être élue sur des bases essentiellement
démographiques ». Après avis de la commission, les circonscriptions
des députés ont été redécoupées par une ordonnance du 29 juillet
2009. Par une décision du 18 février 2010, le Conseil constitutionnel
a déclaré conforme à la Constitution la loi qui ratifie cette ordonnance.
Pour
l'avenir, les débats restent ouverts sur l'introduction, pour
l'élection des députés, d'une dose de proportionnelle et sur une
éventuelle réduction du nombre des parlementaires. Les redécoupages
des circonscriptions qui résulteraient de telles réformes
devraient être opérés au plus tard un an avant les scrutins en
cause, pour respecter la règle fixée, pour toutes les élections, par
la loi du 11 décembre 1990 qui, dans le souci d'éviter des manipulations
de dernière heure, prévoit qu'il ne peut être procédé à aucun
redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année qui précède
l'échéance normale des assemblées concernées.
La Nouvelle-Calédonie a été l'occasion de préciser sur un autre
point la portée de l'égalité entre électeurs. Il a fallu en effet la loi
constitutionnelle du 20 juillet 1998 pour que, conformément à l'accord
de Nouméa du 5 mai 1998, la participation à la consultation du
8 novembre 1998 sur l'avenir du territoire pût être réservée aux
seuls électeurs ayant leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis
dix ans au moins. Faute d'autorisation constitutionnelle, une telle
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