Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 180

Les sources constitutionnelles du droit administratif
ordre de juridiction, qu'il s'agisse de la section disciplinaire du
Conseil national de l'ordre des médecins (CE, 13 juill. 1962, Conseil
national de l'ordre des médecins) ou même de l'assemblée plénière et
de la chambre mixte de la Cour de cassation (Cons. const., décision
du 20 juillet 1977). Toutes les règles relatives au recrutement et à la
désignation des membres des juridictions, ainsi qu'àl'étendue des
compétences de celles-ci, sont des règles constitutives d'un ordre
de juridiction, qui relèvent par conséquent de la loi. Par exemple, la
loi est nécessaire pour instituer un concours de recrutement de
conseillers de tribunal administratif. Conformément à une réserve
de loi que la tradition républicaine avait déjà dégagée sous les républiques
précédentes, seul le législateur peut ainsi édicter les règles
relatives à la désignation des magistrats et à la compétence des juridictions.
4.
La Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour, juridiction
émanant du Parlement, compétence pour connaître d'éventuelles
actions pénales engagées contre le président de la République, le
Premier ministre et les autres membres du gouvernement à raison
de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ces règles initiales
ont été profondément modifiées. Pour le Premier ministre et les
autres membres du gouvernement qui commettraient des infractions
pénales dans l'exercice de leurs fonctions, la loi constitutionnelle
du 27 juillet 1993 a créé la Cour de justice de la République.La
Haute Cour ne concerne plus que le président de la République mais
dans des conditions redéfinies par la révision du 23 février 2007.
a) Les membres du gouvernement sont pénalement responsables,
devant la Cour de justice de la République, des crimes ou délits
qu'ils commettraient dans l'exercice de leurs fonctions.
Les plaintes sont filtrées par une commission des requêtes, composée
de trois conseillers à la Cour de cassation, dont l'un préside la
commission, de deux conseillers d'État et de deux conseillers maîtres
à la Cour des comptes. Si la commission des requêtes estime
qu'il y a lieu de saisir la cour, elle transmet le dossier au procureur
général près la Cour de cassation, chargé du ministère public devant
la Cour de justice. L'instruction est alors assurée par une commission
d'instruction composée de trois magistrats de la Cour de cassation.
Sur renvoi de cette commission d'instruction, l'affaire est enfin
jugée par la Cour de justice, qui comprend quinze juges, trois magistrats
du siège de la Cour de cassation, dont l'un préside la cour, six
députés et six sénateurs élus par chacune des chambres.
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