Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 199

Les institutions
financement d'un transfert, et les créations ou extensions de compétences,
qui doivent être accompagnées, lorsqu'elles ont un caractère
obligatoire, de ressources dont il appartient au législateur d'apprécier
le niveau, avec une importante marge d'appréciation, mais
sans dénaturer le principe de libre administration. De manière générale,
la loi ne peut « restreindre les ressources des collectivités territoriales
au point d'entraver leur libre administration » (Cons. const.,
décision QPC du 22 septembre 2010, Commune de Besançon et trois
décisions QPC du 30 juin 2011, Départements de la Seine-Saint-Denis
et autres, Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault, Départements
de l'Hérault et des Côtes d'Armor).
3. Les collectivités d'outre-mer
La Nouvelle-Calédonie a un statut constitutionnel qui lui est propre
(a). Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a
fait disparaître l'ancienne distinction entre départements et territoires
d'outre-mer, les autres collectivités sont soit des régions et
départements d'outre-mer (b), soit des collectivités d'outre-mer (c).
a) En vertu de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, qui a
permis l'application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé
lors de la consultation locale du 8 novembre 1998, et a donné à cet
accord valeur constitutionnelle (Cons. const., 29 juill. 2004), la Nouvelle-Calédonie
est l'objet d'un statut spécifique, de nature presque
fédérale, inséré au titre XIII de la Constitution, qui lui est consacré.
La souveraineté est partagée avec la France, la citoyenneté calédonienne
reconnue. Des « lois du pays » sont adoptées par le Congrès
de Nouvelle-Calédonie, selon une procédure analogue à celle des
lois nationales : avis du Conseil d'État, contrôle du Conseil constitutionnel.
La loi organique du 19 mars 1999 a fixé dans ce cadre le statut
de la Nouvelle-Calédonie. Sur le fondement de la révision constitutionnelle
du 23 février 2007, le corps électoral appelé à désigner
les membres du Congrès et des assemblées des provinces est composé
uniquement des électeurs qui étaient domiciliés dans ce territoire
depuis dix ans à la date de la consultation du 8 novembre 1998
ainsi que de leurs enfants devenus majeurs. Après que, lors des
trois consultations organisées conformément à l'accord de Nouméa
en 2018, 2020 et 2021, les électeurs se sont prononcés pour le maintien
de la Nouvelle-Calédonie dans la République, il reste à définir
un nouveau cadre institutionnel qui précise la place de cette collectivité
dans l'ensemble national.
b) L'article 73 de la Constitution définit le régime des départements
et régions d'outre-mer, qui est proche de celui des
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