Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 205

Les institutions
français les stipulations de la Charte européenne des langues régionales
et minoritaires, qui reconnaissent, dans la vie privée et dans la
vie publique, des droits aux groupes linguistiques minoritaires. En
l'absence de révision de la Constitution sur ce point, la Charte n'a
pu être ratifiée. Puis le Conseil constitutionnel n'a admis que sous
réserve de son caractère facultatif l'enseignement de la langue
corse en Corse (décision du 17 janvier 2002) et de la langue polynésienne
en Polynésie française (décision du 12 février 2004). La révision
du 23 juillet 2008 a introduit, dans le titre consacré aux collectivités
territoriales, un nouvel article 75-1 aux termes duquel « les
langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ces
dispositions invitent à davantage prendre en considération la
richesse qu'apportent les langues régionales. Elles n'ont toutefois
pas donné naissance à un droit ou à une liberté susceptible d'être
invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité
(décision QPC du 20 mai 2011, Mme
Cécile L.). Dans sa décision
nº 2021-818 DC du 21 mai 2021, relative à la loi du même jour relative
à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur
promotion, le Conseil constitutionnel a précisé comment elles se
combinent avec celles de l'article 2 de la Constitution. Si la Constitution
n'interdit pas aux collectivités publiques d'apporter une aide aux
associations qui concourent à la protection et à la promotion des
langues régionales, elle impose d'utiliser exclusivement le français
dans l'exercice d'une mission de service public et elle ne permet pas
aux particuliers de se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations
et les services publics, d'une langue autre que le français.
Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a jugé deux séries
de dispositions contraires à la Constitution. Les unes autorisaient
l'enseignement dit immersif, qui consiste à utiliser une langue
régionale comme langue principale de l'enseignement et comme
langue de communication au sein de l'établissement. Les autres
ouvraient la possibilité de rédiger des mentions d'actes de l'étatcivil
avec les signes diacritiques de langues régionales.
Dans un État unitaire enfin, les collectivités territoriales n'ont pas
la compétence de leurs propres compétences : celles-ci sont définies
par le législateur national.
b) Unité et indivisibilité de la République ne font toutefois pas
obstacle à des cessions, échanges ou adjonctions de territoire.C'est,
en effet, la souveraineté qui est indivisible, non le territoire.
Reconnaissant la possibilité de modifications territoriales, l'article
53 de la Constitution les entoure en même temps de fortes
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