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Les sources constitutionnelles du droit administratif
Pour mieux asseoir la transparence administrative qu'elles
entendent promouvoir, la loi du 6 janvier 1978 met en place la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et la loi du 17 juillet
1978 la Commission d'accès aux documents administratifs. La première
a été dès l'origine qualifiée par la loi d'autorité administrative
indépendante, la seconde a reçu cette dénomination d'une ordonnance
du 6 juin 2005, qui élargit en même temps ses attributions.
De nombreuses autres autorités sont ensuite apparues, avec, au
moins dans un premier temps, une tendance à la multiplication,
voire à la dispersion, dont les excès ne sont pas sans danger pour
l'efficacité de la formule. La mise en conformité de la législation
française avec les exigences rappelées par la Cour européenne des
droits de l'Homme, dans son arrêt Kruslin du 24 avril 1990, en
matière d'écoutes téléphoniques, s'est faite au travers de l'institution,
par la loi du 11 juillet 1991, de la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité, que la loi relative au renseignement
du 15 juillet 2015 a remplacée, en la dotant de pouvoirs
élargis, par la Commission de contrôle des techniques de renseignement.
La
loi du 8 juillet 1998 a créé la Commission consultative du secret
de la défense nationale,qu'elle qualifie expressément d'autorité
administrative indépendante, et qu'elle charge de donner un avis
sur l'application de la classification « secret défense ». Ont été ultérieurement
institués l'Autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires (loi du 12 juillet 1999), le Défenseur des enfants (loi du
6 mars 2000) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité
(loi du 6 juin 2000). La loi du 27 février 2002 a donné à la Commission
nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995, la qualité
d'autorité administrative indépendante. Une ordonnance du
8 décembre 2003 a fait de même pour la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques. Viennent
ensuite successivement la Haute autorité de santé (loi du 13 août
2004), l'Autorité de sûreté nucléaire (loi du 13 août 2006), l'Agence
française de lutte contre le dopage (ordonnance du 23 mai 2006).
Afin de renforcer la lutte contre les discriminations, la loi du
30 décembre 2004 avait créé la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité (Halde), compétente pour combattre
tous les types de discriminations.
La loi du 30 octobre 2007 institue le Contrôleur général des lieux
de privation de liberté. Anticipant sur la révision constitutionnelle du
23 janvier 2008, elle prévoit que sa nomination est prononcée par le
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