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Les institutions
d'admettre l'existence d'autorités administratives indépendantes. La
difficulté était d'autant plus réelle que, derrière l'autorité du gouvernement
sur l'administration, se profile la responsabilité de l'exécutif
devant le Parlement pour les actes de l'administration. Si les ministres
ont autorité sur les services administratifs, ils répondent de leur
fonctionnement, qui engage leur responsabilité politique.
L'obstacle n'a toutefois pas arrêté le Conseil constitutionnel qui,
saisi notamment des lois créant la Commission nationale de la communication
et des libertés (décision du 18 septembre 1986), le
Conseil de la concurrence (décision du 23 janvier 1987), le Conseil
supérieur de l'audiovisuel (décision du 17 janvier 1989) et l'Autorité
de régulation des télécommunications (décision du 23 juillet 1996)
n'a fait aucune objection de principe à la mise en place de ces autorités.
Tout
au contraire l'institution d'une autorité indépendante peut
représenter un élément de la protection constitutionnelle des droits
fondamentaux. Il en va ainsi en matière d'audiovisuel, où le législateur
peut certes remplacer une autorité par une autre mais à condition
de « ne pas priver de garanties légales des exigences de caractère
constitutionnel » (Cons. const., 18 sept. 1986 et 17 janvier 1989). Les
exigences de la protection des droits garantis au niveau constitutionnel
feraient obstacle non seulement à la suppression d'une telle
autorité mais aussi à une réduction trop marquée de ses compétences.
Le
Conseil d'État a tenu un raisonnement analogue en contestant
la première version de la directive européenne relative au traitement
des données à caractère personnel, dont la transposition en droit
interne risquait, au travers notamment de la diminution des compétences
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
« de priver des principes de valeur constitutionnelle de la protection
que leur accorde la loi du 6 janvier 1978 » (avis du 10 juin 1993, rendu
dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution).
Compte tenu de ces observations a finalement été adoptée la loi du
7 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel, dont le
Conseil constitutionnel a constaté, par sa décision du 29 juillet
2004, qu'elle comportait les précautions et précisions suffisantes
pour satisfaire aux exigences constitutionnelles. Il en a été de
même de la loi du 20 juin 2018 qui a édicté les mesures nécessaires
àl'application des règles européennes en matière de données personnelles,
issues notamment du règlement général pour la
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