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Les sources constitutionnelles du droit administratif
protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, qui est
entré en vigueur le 25 mai 2018 (Cons. const., décision du 12 juin
2018).
2. Les pouvoirs conférés aux autorités indépendantes sont
variés. Ils recouvrent souvent des attributions de nature classique,
avis, proposition, sanction, nomination. De façon plus novatrice, ils
traduisent aussi, dans le domaine couvert par chaque autorité, une
mission de régulation qui s'exerce par un magistère moral et par
des contacts avec l'opinion, formalisés notamment au travers d'un
rapport public. Mais ces pouvoirs connaissent des limites imposées
par des exigences constitutionnelles.
Il en va ainsi en particulier du pouvoir réglementaire et du pouvoir
de sanction confié à certaines autorités.
S'il a admis que le pouvoir réglementaire puisse être attribué par
la loi à une autorité indépendante, le Conseil constitutionnel a fortement
encadré une telle possibilité. Là encore le principe pouvait se
discuter puisque la Constitution confie le pouvoir réglementaire
national au Premier ministre ou, pour les actes délibérés en conseil
des ministres, au président de la République, et à eux seuls. Le
Conseil constitutionnel a jugé que ces règles constitutionnelles « ne
font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État
autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de
mettre en œuvre une loi ». Mais il a précisé que cette habilitation ne
pouvait porter que sur « des mesures de portée limitée tant par leur
champ d'application que par leur contenu » (décisions du 18 septembre
1986 et du 17 janvier 1989). Il s'agit donc d'un pouvoir réglementaire
d'application de la loi et en aucun cas d'un pouvoir autonome. Ce
pouvoir, qui s'exerce dans un domaine délimité et dans le respect
des lois et règlements, est à la fois spécialisé et subordonné. Dans
sa décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a ainsi
censuré des dispositions qui, inversant la hiérarchie des normes,
prévoyaient que des décrets seraient pris pour l'application de délibérations
de la Commission nationale de la communication et des
libertés.
Le pouvoir de sanction confié aux autorités indépendantes ne soulève
dans son principe pas davantage d'objection d'ordre constitutionnel,
dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti « de mesures
destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement
garantis » (Cons. const., décision du 17 janvier 1989).
Cette décision précise que les principes constitutionnels qui gouvernent
le droit répressif « ne concernent pas seulement les peines
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