Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 219

Les institutions
prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute
sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a
laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ».
Dans l'exercice de leur pouvoir de sanction, les autorités indépendantes
sont donc soumises aux principes dégagés en la matière
par le Conseil constitutionnel : respect de la présomption d'innocence
et des droits de la défense, principes de légalité des délits et
des peines, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation
des peines, interdiction de prononcer deux sanctions à l'égard des
mêmes faits (non bis in idem), non-rétroactivité de la loi pénale et
application immédiate de la loi répressive plus douce.
Les exigences d'impartialité, dont les contours ne sont pas sans
refléter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'Homme, imposent que l'autorité de poursuite et l'autorité de sanctions
soient distinctes (décision QPC du 2 décembre 2011 pour la
Commission bancaire, du 24 novembre 2017 pour l'Autorité de
contrôle des nuisances aéroportuaires et du 2 février 2018 pour
l'Agence française de lutte contre le dopage). Le droit européen a
également ouvert un débat sur la portée du principe non bis in
idem, dont le Conseil constitutionnel avait déjà déduit que, lorsque
deux sanctions sont encourues, leur cumul ne peut dépasser le
maximum de la plus élevée d'entre elles (décision du 12 janvier
2002). Consacré aussi par la Convention européenne des droits de
l'Homme, ce principe a été appliqué avec rigueur par la Cour européenne
des droits de l'Homme, qui a jugé contraires à la convention
les pouvoirs dont disposait, à côté des juridictions pénales, l'autorité
chargée en Italie de la régulation des marchés financiers (CEDH,
4 mars 2014, Grande Stevens). À la suite de cet arrêt, le Conseil
constitutionnel a resserré sa propre jurisprudence, en jugeant
qu' « une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites
tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique,
par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les
mêmes intérêts sociaux » (décision 2021-953 QPC du 3 décembre
2021). Il a ainsi censuré la coexistence du délit d'initié, susceptible
de poursuites pénales, et du manquement d'initié, passible de sanctions
administratives infligées par l'Autorité des marchés financiers
(décision QPC du 18 mars 2015, John L). Mais des sanctions pénales
peuvent s'ajouter à des sanctions administratives lorsque la combinaison
des deux types de sanctions est nécessaire, dans un dispositif
d'ensemble, à la répression effective de comportements gravement
fautifs (décisions QPC du 24 juin 2016, Alec W. et Jérôme C.). Une telle
approche a été retenue également par la Cour européenne des
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