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Les sources constitutionnelles du droit administratif
B. Pouvoir politique et organisation administrative
L'administration se définit comme l'appareil organisé dont dispose
le pouvoir exécutif pour assurer ses missions. Le droit administratif
est le droit qui régit cet appareil. Il reçoit directement de la Constitution
une double contribution. D'une part, le texte constitutionnel
fixe les attributions du pouvoir exécutif et trace par là le rôle de l'administration
dont celui-ci dispose. D'autre part, des règles fondamentales
d'organisation administrative sont édictées par la Constitution
elle-même.
1. La Constitution détermine la position de l'exécutif face aux
autres pouvoirs. Elle indique quelles sont les autorités titulaires du
pouvoir exécutif, fixe les modalités de leur désignation, précise le
cas échéant la durée de leur mandat et les conditions dans lesquelles
il est mis fin à leurs fonctions. Elle délimite également l'étendue
de leurs compétences et donne ainsi son socle au droit administratif
: les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, qui répartissent
les compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire,
intéressent directement le droit administratif. De même le partage
des attributions, à l'intérieur du pouvoir exécutif, entre le président
de la République, le Premier ministre et les ministres est à la fois un
aspect des institutions politiques et l'un des fondements de l'organisation
administrative.
2. La Constitution contient également des règles qui touchent
directement à l'organisation administrative.
Particulièrement nourrie à cet égard, la Constitution de 1958
énonce les principes fondamentaux de cette organisation, affirmant
d'abord la subordination de l'administration au pouvoir politique à son
article 20, selon lequel « le Gouvernement dispose de l'administration
». Elle proclame également l'indivisibilité de la République, la
libre administration des collectivités territoriales, de manière renforcée
depuis la révision du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée
de la République, l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Le Conseil d'État a été mentionné par toutes les constitutions
successives depuis celle de l'an VIII qui, s'inspirant du Conseil du
Roi, lui a donné sa forme moderne, en prévoyant, à son article 52,
qu'« un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de loi et de
règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui
s'élèvent en matière administrative ». La Constitution de 1958 prescrit
sa consultation dans trois cas :
- sur les projets de lois (art. 39) ;
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