Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 220

Les sources constitutionnelles du droit administratif
droits de l'Homme (15 nov. 2016, A. et B. c/Norvège) et par la Cour de
justice de l'Union européenne (20 mars 2018, Menci).
Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que le pouvoir de sanction
des autorités indépendantes ne peut aller jusqu'à des mesures
susceptibles de priver toute personne d'une liberté fondamentale :
compte tenu de l'importance de l'accès à internet, qui garantit à
chacun le « droit de s'exprimer et de communiquer librement,
notamment depuis son domicile », le Conseil constitutionnel n'a
pas admis que fût confié à Hadopi le pouvoir d'infliger une interdiction
du droit d'accès à internet, que seul le juge pénal peut être habilité
à prononcer (décision du 10 juin 2009).
La reconnaissance ou non de la personnalité morale aux autorités
administratives indépendantes n'obéit, en revanche, à aucun impératif
constitutionnel. Sans qu'il y ait une logique évidente aux choix
successifs faits par le législateur, sont dotées de la personnalité
juridique l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation
des transports, la Haute autorité de santé, l'Agence française de
lutte contre le dopage et l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique. La loi du 30 décembre 2004 avait
donné la personnalité morale à la Commission de régulation de
l'énergie. Mais la loi du 13 juillet 2005 la lui a retirée. L'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles avait la personnalité
morale alors que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
qui lui a succédé, n'en dispose pas. Un certain impressionnisme prévaut
en la matière. Bien qu'elles n'aient pas de personnalité propre,
certaines autorités reçoivent en outre de la loi le pouvoir important
de saisir elles-mêmes les juridictions : tel est le cas de l'Autorité de
la concurrence et du Défenseur des droits. Ce dernier peut en outre
demander à être entendu ou à présenter des observations devant
toute juridiction.
3. Même délimités, les pouvoirs des autorités indépendantes
sont importants et appellent un contrôle juridictionnel.
Par un arrêt Retail, du 10 juillet 1981, le Conseil d'État a jugé que,
dans la mesure où ils constituent des décisions, les actes du Médiateur
sont susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.
Ce droit au recours répond à des exigences constitutionnelles, ainsi
que le Conseil constitutionnel l'a constaté, en affirmant que la Commission
nationale de la communication et des libertés comme le
Conseil supérieur de l'audiovisuel sont « àl'instar de toute autorité
administrative » soumis au contrôle de légalité (décisions du 18 septembre
1986 et du 17 janvier 1989). Dans le même esprit, la Cour
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