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Les institutions
Celles-ci sont néanmoins concernées au premier chef par la formulation
de l'article 13, qui charge la loi organique de déterminer les
emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure « en raison de
leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique
et sociale de la Nation ». La loi organique du 23 juillet 2010 a
ainsi fait figurer l'ensemble des autorités qui contribuent à la défense
des droits et libertés et les présidents des autorités de régulation
dans la liste des nominations soumises à cette nouvelle procédure.
Toute évolution des autorités indépendantes qui interviennent
dans le domaine de la communication doit être conçue au regard
des mots ajoutés à l'article 34 pour réserver à la loi le soin de définir
les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des
médias ».
Avec le Défenseur des droits, une autorité indépendante est pour
la première fois consacrée par la Constitution. La catégorie tout
entière y trouve une forme de reconnaissance, en même temps
que les perspectives de regroupement d'autorités existantes autour
ou au sein de la nouvelle institution marquent le souci d'éviter la
multiplication d'autorités au champ d'intervention trop étroit.
V.
Service public et secteur public
Dans les grandes constructions de la jurisprudence administrative
de la fin du XIX siècle, service public, personne publique et droit
e
public recouvraient le même champ. Le service public était alors la
« pierre angulaire » du droit administratif.
Avec le développement, après la Première Guerre mondiale, des
interventions économiques et sociales de l'État, cette homogénéité a
disparu. D'un côté est apparu le service public industriel et commercial,
placé sous un régime de droit privé (T. confl., 22 janv. 1921, Sté
commerciale de l'Ouest africain). D'un autre côté des personnes privées
ont été chargées de missions de service public (CE, 20 déc.
1935, Établissements Vézia ; 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection).
Le service public était en crise.
Puis, à partir de 1954, la notion de service public a retrouvé une
place éminente en droit administratif. Un courant jurisprudentiel
recourt à elle pour définir l'agent public (CE, 4 juin 1954, Vingtain et
Affortit), les travaux publics (T. confl., 28 mars 1955, Effimieff), les
contrats administratifs (CE, 20 avr. 1956, Époux Bertin et Ministre de
l'Agriculture c/consorts Grimouard), le domaine public (CE, 19 oct.
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