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Les institutions
droit du travail n'était pas davantage couvert par ses prévisions
(Cons. const., 16 mars 2006). Pour donner un champ plus large aux
mesures en faveur de la parité, une nouvelle modification de la
Constitution était donc nécessaire. Elle a été apportée lors de la
révision du 23 juillet 2008, qui a complété l'article 1er
, en prévoyant
que la loi pourrait favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
non seulement aux « mandats électoraux et fonctions électives » mais
aussi aux « responsabilités professionnelles et sociales ». Seul le
législateur est habilité par la Constitution à édicter de telles mesures
dérogatoires au principe d'égalité. Un décret ne peut donc prendre
des dispositions en ce sens sans base législative (CE, 7 mai 2013,
Fédération CFTC de l'agriculture).
3. Neutralité, laïcité et indépendance s'imposent au service
public.
Aux termes de l'article 1er
de la Constitution, « la France est une
République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure
l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de
race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Au-delà des
textes, et comme la continuité et l'égalité, la neutralité, la laïcité et
l'indépendance du service public sont par elles-mêmes des impératifs
de valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 18 septembre
1986, le Conseil constitutionnel juge ainsi que les cahiers des charges
des sociétés de télévision « doivent se conformer aux principes
fondamentaux du service public et notamment au principe d'égalité et
à son corollaire, la neutralité du service ». Par sa décision QPC
nº 2022-1024 du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines
de France et autres, il a précisé que « le principe de laïcité figure au
nombre des droits et libertés que la Constitution garantit »et qu' « il
en résulte notamment que la République ne reconnaît aucun culte et
qu'elle garantit le libre exercice des cultes ». Le Conseil d'État qualifie
pour sa part la laïcité de principe fondamental reconnu par les lois
de la République (6 avr. 2001, Syndicat national des enseignements du
second degré).
Ces principes ont été fortement rappelés à l'occasion des débats
sur le port à l'école du foulard islamique qui ont entouré l'avis du
Conseil d'État du 27 novembre 1989 puis l'adoption de la loi du
15 mars 2004.
Dans son avis de 1989, le Conseil d'État indique que le principe de
laïcité de l'enseignement public est l'un des éléments de la laïcité de
l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics. L'enseignement
doit en conséquence être dispensé dans le respect d'une
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