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Les sources constitutionnelles du droit administratif
La Cour des comptes, qui avait reçu de la Constitution la mission
d'assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
l'exécution des lois de finances puis, avec la révision du 22 février
1996, des lois de financement de la sécurité sociale, a vu son rôle
synthétisé et élargi par le nouvel article 47-2, issu de la révision du
23 juillet 2008, qui dispose : « La Cour des comptes assiste le Parlement
dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement
et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de
finances et de l'application des lois de financement de la sécurité
sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses
rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens ». Ce
même article introduit une règle générale relative aux comptes des
administrations publiques : « réguliers et sincères », ils « donnent une
image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur
situation financière ». L'exactitude des comptes publics est désormais
une exigence constitutionnelle.
L'administration des affaires étrangères est pour une large part
régie par des règles constitutionnelles. L'autorité du président de
la République en matière de diplomatie ressort de l'article 52 de la
Constitution, aux termes duquel il « négocie et ratifie les traités ». La
Constitution contient en outre plusieurs dispositions relatives au
corps diplomatique : les ambassadeurs sont au nombre des fonctionnaires
nommés en conseil des ministres en vertu de l'article 13,
l'article 14 prévoit que le président de la République accrédite les
ambassadeurs français à l'étranger et qu'il reçoit les lettres de
créances des ambassadeurs étrangers en France.
La Constitution fixe les principes de l'administration militaire, de
l'organisation de la défense nationale et de l'emploi des troupes. Les
officiers généraux sont nommés en conseil des ministres. Aux termes
de l'article 15, le président de la République est « le chef des
armées » tandis que l'article 21 prévoit que le Premier ministre est
« responsable de la Défense nationale ». Relèvent de la loi, en vertu
de l'article 34, les principes fondamentaux de l'organisation générale
de la Défense nationale. La déclaration de guerre est autorisée
par le Parlement en vertu de l'article 35. Pour assurer l'information
et le contrôle du Parlement sur la participation de l'armée aux opérations
extérieures, ce dernier article a été complété par la révision
du 23 juillet 2008. Désormais, le Gouvernement informe le Parlement
de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger,
au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise
les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un
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