Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 36

Les sources constitutionnelles du droit administratif
Pour entrer dans l'ordre juridique national, traités et accords
internationaux doivent, en second lieu, être publiés par la voie du
Journal officiel : aucune autre modalité n'a de valeur. Les juridictions
nationales vérifient tant l'existence matérielle de la publication que
sa régularité.
L'article 55 de la Constitution fait de la réciprocité la dernière
condition d'application d'une convention internationale en droit
interne : si l'« autre partie » ne respecte pas l'accord, celui-ci perd
toute force juridique. Conçue pour les conventions bilatérales, la
condition de réciprocité est relativement simple à apprécier en ce
qui les concerne. S'agissant des conventions multilatérales, elle
est d'un maniement plus délicat et n'a en tout cas pas de portée en
matière de convention de caractère humanitaire ou de protection
des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé,
dans sa décision du 22 janvier 1999 relative au traité instituant la
Cour pénale internationale, que le Préambule conduisait à écarter
la condition de réciprocité dans le cas des traités « conclus en vue
de favoriser la paix et la sécurité du monde et d'assurer le respect
des principes généraux du droit international ». Cette jurisprudence
rejoint celle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH,
18 janv. 1978, Irlande c/Royaume-Uni ; 7 juill. 1989, Soering c/
Royaume-Uni). La condition de réciprocité n'a pas davantage de portée
dans l'ordre juridique de l'Union européenne.
Lorsque les trois conditions de ratification ou d'approbation, de
publication et de réciprocité sont remplies, une convention internationale
s'insère dans l'ordre interne. Elle n'y produit toutefois pas
nécessairement des effets directs. Elle peut en effet être rédigée
de manière à ne créer d'obligations qu'entre les États. Par sa décision
Gisti du 11 avril 2012, le Conseil d'État a précisé que la stipulation
d'un traité est d'effet direct « lorsque, eu égard à l'intention exprimée
des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à
son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les
relations entre États et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire
pour produire des effets à l'égard des particuliers ». Dans
tous les cas, le traité est soumis au respect de la Constitution.
2. La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux
La supériorité de la Constitution sur les traités découle de son
article 54 aux termes duquel si le Conseil constitutionnel « a déclaré
qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir
qu'après la révision de la Constitution ». Certes la formulation de
36
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e
